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2015-06-16 - ... Interdiction des animaux
Aucune modification n’a été apportée à la législation actuelle concernant les animaux de compagnie.

2015/09/01 - ... Bureau de St-Hyacinthe
Exceptionnellement fermé le vendredi 4 septembre 2015

2015/09/01 - ... Bureau de Joliette
Exceptionnellement fermé le vendredi 4 septembre 2015.

2015/09/01 - ... Bureau de Saint-Hyacinthe
Nouvelle adresse à compter du 1er septembre 2015

2015/08/30 - ... Bureau de Val-d'Or
Exceptionnellement fermé les 4 et 11 septembre 2015.

2015/08/28 - ... Bureau de Rouyn-Noranda
Exceptionnellement fermé les 31 août et 3 septembre 2015

2015/08/28 - ... Bureau de Rimouski
Fermé les 28 et 31 août ainsi que les 1er et 2 septembre 2015. Le bureau sera ouvert de 10h00 à 16h30 le 3 septembre et de 8h30 à 15h00 le 4 septembre 2015.

2015/08/27 - ... Bureau de Baie-Comeau
Fermé les 3 et 4 septembre 2015.

2015/08/27 - ... Bureau de Rivière-du-Loup
Fermé le 31 août et les 1er, 3 et 4 septembre 2015.

2014/10/24 - ... Nouvelles procédures pour les causes de non-paiement de loyer
Les audiences pour les demandes déposées aux bureaux de Montréal, Laval et Longueuil sont désormais tenues au Village Olympique.

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Dernière modification : 2006-12-12

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