La loi comprend des dispositions sur les avis qu’une partie doit remettre à l’autre partie dans certaines circonstances. Par exemple, dans un cas de reprise de logement ou dans un cas d'augmentation du loyer.

Pour vous assurer que vos avis comprennent toutes les dispositions exigées par la loi, la Régie du logement vous suggère d'utiliser ses différents modèles d'avis.