Accueil
>
Les avis
> La preuve de réception
LA PREUVE DE RÉCEPTION
Modèles d'avis pour les locataires
Modèles d'avis pour les propriétaires
La preuve de réception
Quel que soit l’avis, il est suggéré de le remettre:
par courrier recommandé
OU
en main propre avec un accusé de réception
OU
par tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception valable
Recherche
Accès rapide
Lois et règlements
Nos services en ligne
Suivi de votre dossier
Calcul 2012
Courrier
Bureau des plaintes
Pour les avocats
Le centre de presse
Nos fiches-conseils
Foire aux questions
Les liens
Politique de confidentialité de la Régie
Dernière modification : 2006-12-19
© Gouvernement du Québec, 2006