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Formulaire d’informations concernant la mise au rôle

Ce Formulaire d’informations concernant la mise au rôle est à l’usage exclusif des avocats. Il vise à permettre à la Régie du logement d’améliorer sa planification de mise au rôle des causes qui y sont introduites.

Note à l’avocat :

• Si vous voulez remplir à l’écran ce formulaire d’informations et qu'il se transmette automatiquement à la Régie du logement, cliquez ici. (Vous serez en mesure d’imprimer une copie pour votre dossier).
  
  

  OU
  
  

• Si vous voulez remplir à l’écran ce formulaire d’informations et nous le transmettre par la poste ou par télécopieur, cliquez ici.

Formulaire de comparution

Suivi d’un dossier à la Régie du logement

Vous êtes en mesure d’effectuer le suivi d’un dossier à la Régie du logement. Il suffit d’indiquer le numéro de ce dossier ainsi que le numéro civique et le code postal du logement concerné. Vous aurez immédiatement l'information en ligne : Suivi d’un dossier à la Régie