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LOIS ET RÈGLEMENTS
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Loi sur la Régie du logement
Code civil du Québec (Titre deuxième - des contrats nommés, chapitre quatrième - du louage)
Règlement sur la procédure devant la Régie du logement
Règlement sur les critères de fixation de loyer
Pourcentages applicables aux critères de fixation en 2014
Communiqué de presse sur les taux d'ajustements de loyer
Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire
Règlement sur le tarif des frais exigibles par la Régie du logement
Règlement sur les frais pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs
Code de déontologie des régisseurs

Note: Il faut signaler qu'il y a d'autres textes réglementaires qui portent sur le louage de logements résidentiels.

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Dernière modification : 2014-01-24

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