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	Loi sur la Régie du logement
	Code civil du Québec (Titre deuxième - des contrats nommés, chapitre quatrième - du louage)
	Règlement sur la procédure devant la Régie du logement
	Règlement sur les critères de fixation de loyer
	Pourcentages applicables aux critères de fixation en 2011
	Communiqué de presse sur les taux d'ajustements de loyer
	Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire
	Règlement sur le tarif des frais exigibles par la Régie du logement
	Règlement sur les frais pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs
	Code de déontologie des régisseurs

Note: Il faut signaler qu'il y a d'autres textes réglementaires qui portent sur le louage de logements résidentiels.