Principales obligations du propriétaire au moment de la délivrance du logement

• À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations, d'habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911 du Code civil du Québec).
  

Principales OBLIGATIONS du propriétaire en cours de bail

• Procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, art. 1854, alinéa 1, et art. 1859 du C.c.Q.).
  Consultez notre fiche-conseil Le bruit
• Maintenir le logement en bon état d'habitabilité (art. 1910 du C.c.Q.).
  
• Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2, du C.c.Q.).
  
• Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864 du C.c.Q.).
  Consultez nos fiches-conseils Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires et Les travaux majeurs.
• S'assurer que le nombre d'occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité (art. 1920 du C.c.Q.).
  
• Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.).