|
|
|
|
|
AUGMENTATIONS DE LOYER : RAPPEL DES RÈGLES
|
|
|
|
AUGMENTATIONS DE LOYER : RAPPEL DES RÈGLES POUR LES BAUX
D'UN AN SE TERMINANT LE 30 JUIN 2010
Montréal, le 8 janvier 2010 – La Régie du logement désire
rappeler les règles applicables en matière d'augmentation de loyer pour les
logements locatifs. Ces règles sont les mêmes lorsque le propriétaire désire
modifier d'autres conditions du bail.
En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son
terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le
locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. Pour les baux d'un
an finissant le 30 juin 2010, cet avis peut être donné entre le 1er janvier et
le 31 mars 2010. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou
d'un bail d'une autre durée.
Sur réception de l'avis du propriétaire, le locataire a le choix de trois
décisions :
-
Accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire, le bail est
renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2010.
-
Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année et le
locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer est à
déterminer.
-
Ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du bail.
Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire
de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la
réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le
locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2010.
Si le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire peut, dans le
mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour
déposer une demande de fixation de loyer.
À défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à la Régie, le bail
est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
| Les étapes de la modification du bail et les délais d'avis |
| |
1ère étape :
Avis du propriétaire |
2e étape :
Réponse du locataire |
3e Étape :
Demande à la Régie du logement |
Bail de 12 mois
ou plus |
Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
Dans le mois suivant la réception de l’avis de modification. S’il ne répond pas, le locataire est réputé avoir accepté les modifications |
Dans le mois suivant la réception du refus du locataire. Sinon le bail est renouvelé aux mêmes conditions. |
Bail de moins
de 12 mois |
Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
| Bail à durée indéterminée |
Entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée |
| Bail d'une chambre |
Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou avant la modification souhaitée |
Immeuble neuf ou récemment transformé à des fins résidentielles
Il est important de noter que le locataire ne peut refuser l’augmentation de
loyer d’un logement situé dans un immeuble de moins de 5 ans ou transformé à
des fins locatives résidentielles depuis moins de 5 ans. En cas de refus, le
locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Toutefois, pour que
cette restriction s’applique, le bail d'un tel logement doit obligatoirement en
faire mention.
Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus via le site Internet de
la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca..
On peut aussi joindre la Régie par téléphone :
Région de Montréal, Laval et Longueuil
(514) 873-2245 (BAIL)
Autres régions
1 800 683-2245 (BAIL)
-30-
|
|
|
|
|
 |
|
