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CONCLUSION DU BAIL : LE PAIEMENT DU LOYER

Montréal, le 24 mars 2011 – La Régie du logement désire profiter de cette période où de nombreux citoyens concluent un nouveau bail pour rappeler certaines règles concernant le paiement du loyer, obligation principale du locataire.

Lors de la conclusion du bail, le locateur peut exiger d’avance le premier versement de loyer et même en faire une condition de signature du bail. Par exemple, si vous concluez un bail le 1er avril 2011 devant débuter le 1er juillet suivant, le propriétaire pourrait exiger le paiement du loyer du mois de juillet au moment de la signature du bail le 1er avril.

Cependant, il ne peut exiger davantage comme, par exemple, un dépôt pour obtenir les clés du logement ou pour se protéger financièrement contre des dommages qui pourraient être causés par le locataire.

Pour tous les autres mois, le loyer est payable en totalité à la date convenue au bail ou si rien n’est prévu, le premier jour du mois. Un loyer qui n’est pas acquitté le jour convenu est en retard. La Régie du logement précise qu’après plus de trois semaines de retard dans le paiement du loyer, un propriétaire peut s’adresser à la Régie pour obtenir du tribunal une résiliation de bail. Une demande de résiliation peut aussi être introduite lorsque le locataire paie fréquemment son loyer en retard et que cela cause un préjudice sérieux au propriétaire.

Le loyer peut être payé en espèces, par mandat postal ou par chèque visé. Si le locateur y consent, le loyer peut également être payé par chèque. Une série de chèques postdatés ne peut être exigée par le locateur. Néanmoins, ce mode de paiement peut faire l’objet d’une entente entre les parties.

À moins que les parties n’en conviennent autrement, le propriétaire doit se présenter chez son locataire pour y percevoir le loyer. En échange de chaque paiement, le locataire a le droit d’exiger un reçu ou un accusé de réception de son propriétaire.

Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le site Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca. On peut aussi joindre la Régie du logement par téléphone :

Région de Montréal, Laval et Longueuil
(514) 873-2245 (BAIL)
Autres régions
1 800 683-2245 (BAIL)

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.

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Dernière modification : 2011-03-24

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