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PROBLÈMES DE CHAUFFAGE

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AVERTISSEMENT
Les renseignements contenus dans cette fiche-conseil le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.

Le personnel de la Régie du logement peut vous informer sur les recours possibles pour contester une décision, la procédure applicable devant la Régie et les délais pour le faire. Il ne peut cependant vous renseigner sur la procédure en vigueur devant les autres tribunaux. Si vous avez besoin d’assistance, consultez alors un avocat ou un notaire.

(Logement chauffé par le propriétaire)

Vous êtes locataire et le chauffage de votre logement est sous le contrôle du propriétaire. Vous êtes fortement incommodé par la température qui règne chez-vous.

Vous êtes propriétaire, vous vous demandez à quelle date vous devez mettre le chauffage en marche et à quel degré de température vous devez le régler pour respecter vos obligations.

À quelle date le chauffage doit-il être mis en marche ?

On ne trouve ni dans la législation sur le logement locatif, ni dans la plupart des règlements municipaux, une date précise à laquelle le chauffage doit commencer. Une telle date risquerait fort d’être arbitraire, le climat québécois nous faisant parfois geler en mai et avoir chaud en mars.

Ce que l’on doit conclure, c’est que le propriétaire est tenu, de par la loi, d’assurer à son locataire une température ambiante adéquate, quelle que soit la période de l’année.

Cela découle de l’obligation du locateur d’entretenir le logement en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et de le maintenir en bon état d’habitabilité.

Par conséquent, une clause dans le bail indiquant une date à laquelle le locateur s’engage à fournir le chauffage, risque de n’avoir aucun effet, car c’est la température à l’intérieur du logement qui doit déterminer s’il y a lieu de le chauffer ou pas.

À quel degré de température le chauffage doit-il être maintenu ?

Il est généralement reconnu que, dans des conditions climatiques normales, la température intérieure d’un logement, en hiver, doit se situer à un minimum approximatif de 21°C (70°F), mais ni la loi, ni la plupart des règlements municipaux ne sont précis sur ce point.

Le locataire, de son côté, devra prendre garde de ne pas chauffer son logement de façon excessive, sinon il s’expose à des poursuites devant la Régie du logement.

Comment discuter avec son propriétaire ?

Quand le locataire connaît un problème de chauffage, il doit pouvoir démontrer, faits et témoins fiables à l’appui, la gravité de la situation pour convaincre le propriétaire de la corriger immédiatement.

Par exemple, le locataire peut, pendant quelques jours et à heures fixes, relever par écrit les températures extérieures et intérieures. La température devrait être mesurée au centre de chaque pièce, à un mètre du sol.

Date Heure Température
extérieure intérieure
A/M/J 17 h 7°C 14°C

Panne de chauffage

En cas de panne ou de bris du système de chauffage, le propriétaire, pour respecter l’obligation que la loi lui impose, doit prendre les choses en main rapidement, afin que le locataire ne subisse pas de préjudice et que l’immeuble ne soit pas endommagé.

Si le propriétaire ne peut corriger la situation immédiatement, il devrait temporairement fournir un chauffage d’appoint (exemple : radiateurs électriques). En effet, dans le cas d’un problème de chauffage, un délai, même de 24 heures, peut devenir inacceptable, et il se peut même qu’un relogement temporaire s’impose.

Si une panne de chauffage survient en plein hiver, le locataire doit en informer son propriétaire. Si celui-ci n’agit pas ou ne peut être joint, le locataire peut procéder, selon le cas, à la réparation du système de chauffage ou au remplissage du réservoir, car il s’agit d’une situation urgente et la réparation ou la dépense est nécessaire pour assurer la conservation ou la jouissance du logement.

Évidemment, le propriétaire peut toujours intervenir pour poursuivre les travaux.

Et le locataire a le droit d’être remboursé des dépenses raisonnables qu’il a faites. Il peut, au besoin, retenir à même son loyer le montant de ces dépenses.

Recours

Vous avez informé votre propriétaire de votre problème de chauffage, mais il n’a encore rien fait pour améliorer une situation qui n’est pas urgente mais que vous trouvez inacceptable.

Informez-vous à la Régie pour connaître les recours possibles.

Si vous êtes sous-locataire, vous devez avertir le locataire de l’appartement de vos problèmes et, s’il n’agit pas, vous pouvez exercer à sa place les droits et recours que celui-ci pourrait faire valoir contre le propriétaire afin que celui-ci exécute ses obligations.

Frais exigibles

La Régie du logement prévoit des frais (établis par règlement) pour déposer une demande. Ceux-ci ne sont pas remboursables par la Régie, même en cas de désistement ou d’entente avant audience.

Toute personne qui fait la preuve qu’elle reçoit un soutien financier en vertu de la Loi sur la Sécurité du revenu est exemptée du paiement de ces frais.

Dans sa décision, le régisseur peut imposer à la partie poursuivie de rembourser l’autre, en tout ou en partie, des frais que cette dernière a dû payer.

ADRESSE DU SITE INTERNET DE LA RÉGIE
http://www.rdl.gouv.qc.ca

COMMENT NOUS JOINDRE PAR TÉLÉPHONE

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Régions de Montréal, Laval et Longueuil :
514 873-BAIL (2245) *

Autres régions :
1 800 683-BAIL (2245) *

* Service de renseignements automatisé offert 24 heures sur 24.

Afin de faciliter l’entretien téléphonique, réunissez d’abord tous les documents utiles.

La Régie du logement relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

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Dernière modification : 2011-02-23

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