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En matière de procédure judiciaire(demande, requête,etc.), il est
important d'indiquer avec précision(désigner)qui sont les parties
en cause, c'est-à-dire:
- le demandeur (celui qui fait la demande)
et
- le défendeur (celui qui aura à se défendre).
Certaines demandes peuvent même compter plusieurs demandeurs ou
défendeurs qui, tous, doivent être désignés correctement.
Si la désignation d'une partie est incorrecte, la cause peut être
remise à une autre date (exemple:pour donner le temps de faire les
corrections nécessaires et de poursuivre les bonnes personnes)ou
même, la demande peut être rejetée.
Une mauvaise désignation reproduite dans une décision peut être un
empêchement à son exécution. Il faudrait alors recommencer tout le
processus. Comment rédiger une bonne désignation? Le tableau ci-dessous devrait
vous éclairer.
| S'il s'agit |
Désignation |
Exemples |
| - d'une ou plusieurs personnes physiques |
Prénom et nom complet de chaque personne
Pour une femme mariée, son nom à la naissance.
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Robert Tremblay
Jeanne Dupont
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| - d'une personne utilisant un nom d'affaires |
Prénom et nom de la personne.
Ceux-ci peuvent être suivis du nom d'affaires.
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Ginette Tremblay ou
Ginette Tremblay faisant affaires sous le nom de Les appartements Gété.
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- d'une société en nom collectif
(s.e.n.c.) Les associés doivent tous
signer ou ils peuvent, par procuration,
nommer un représentant.
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En demande, le nom de la société suivi de la mention S.E.N.C. suffit.
En défense, indiquer le nom de la société ou si sa solvabilité
est douteuse, il peut être suivi du nom des associés tenus entre eux solidairement.
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Gestion Immo S.E.N.C.
Gestion Immo S.E.N.C., André Dupont,Jean Durand, Yves Dumas tenus entre eux solidairement
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- d'une compagnie dont le nom est suivi d'un Inc.(pour incorporé) ou d'un Ltée(pour
limitée)
Note: une compagnie agit par résolution.
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En inscrivant le nom complet suivi de la mention Inc. ou Ltée.selon le cas.
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293871 Québec Inc. ou encore Les Entreprises Immobilières Succès Ltée
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Cas particuliers: s'il s'agit d'un syndicat de copropriété, du tuteur d'un
enfant mineur, d'un curateur ou tuteur d'une personne majeure protégée,
d'un curateur public,
d'un syndic de faillite ou d'une succession légale
ou testamentaire, veuillez communiquer avec la Régie du logement qui vous
indiquera comment procéder.
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