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Accueil > Publications > Les fiches conseils > Tarifs des frais exigibles à la Régie du logement
TARIFS DES FRAIS EXIGIBLES À LA RÉGIE DU LOGEMENT

à compter du 1er novembre 2014

Demande de modification du bail

  • pour fixation du loyer
  • pour modification du bail

Demande

  • en révision ou réduction de loyer
  • en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer
  • en révision d'une décision du tribunal
  • comportant une diminution de loyer
Réinscription au rôle (à la suite d'une cause rayée)

Requête en réouverture d'audience (se rédige sur un formulaire Demande)

Demande relative au non-paiement du loyer

Demande en indemnité de relocation et dommages

Demande (pour les autres demandes que celles énumérées précédemment) *

si le loyer est de 350 $ ou moins : 44 $
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $ : 55 $
si le loyer excède 600 $ : 72 $
35 $
72 $
*Toutefois, pour une «Demande d'autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise», le tarif des frais exigibles s'élève à 176 $ par logement.

Pour déposer une demande en personne : vous pouvez acquitter les frais par chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec et également en argent comptant. Vous pouvez aussi acquitter les frais par carte débit mais seulement aux bureaux de Montréal, Laval, Longueuil, Québec, Hull, Saguenay, Sherbrooke, Saint-Jérôme et Trois-Rivières.
Les prestataires d'un programme de la sécurité du revenu sont exemptés des frais : pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le personnel de la Régie.

Pour déposer une demande par la poste : vous pouvez acquitter les frais par chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.
Les prestataires d'un programme de la sécurité du revenu sont exemptés des frais : pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le personnel de la Régie.

Remboursement des frais : toute personne doit acquitter les frais exigibles lors de la production d'actes de procédure à la Régie du logement, à moins qu'elle ne soit prestataire d'un programme de la sécurité du revenu et en fasse la preuve.

La Régie rembourse les frais exigibles dans les cas suivants :

  • une demande de rectification d'une décision;
  • une demande de rétractation d'une décision visant exclusivement à rétracter une décision de la Régie qui a omis de statuer sur une partie de la demande ou qui s'est prononcée au-delà de la demande (article 89 al. 2 de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1);
  • sur recommandation du tribunal.


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Dernière modification : 2014-11-04

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