| à compter du 1er
novembre 2011 |
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Demande de modification du bail
- pour fixation du loyer
- pour modification du bail
Demande
- en révision ou réduction de loyer
- en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer
- en révision d'une décision du tribunal
- comportant une diminution de loyer
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Réinscription
au rôle (à la suite d'une cause rayée)
Requête en réouverture d'audience (se rédige sur un
formulaire Demande) |
Demande relative au non-paiement du loyer
Demande en indemnité de relocation et dommages
Demande (pour les autres demandes que celles énumérées précédemment)
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| si le loyer est de 350 $ ou moins : |
42 $ |
| si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $ : |
52 $ |
| si le loyer excède 600 $ : |
68 $ |
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34 $ |
68 $
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*Toutefois, pour
une «Demande d'autorisation de convertir un immeuble en copropriété
divise», le tarif des frais exigibles s'élève à 168 $ par logement.
Pour déposer une demande en personne
: vous pouvez acquitter les frais
par chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom
du ministre des Finances du Québec et également en argent
comptant. Vous pouvez aussi acquitter les frais par carte débit
mais seulement aux bureaux de Montréal, Laval, Longueuil, Québec,
Hull, Saguenay, Sherbrooke, Saint-Jérôme et Trois-Rivières.
Les prestataires d'un programme de la sécurité du revenu
sont exemptés des frais : pour plus de renseignements à
ce sujet, veuillez consulter le personnel de la Régie.
Pour déposer une demande par
la poste : vous pouvez acquitter les frais par chèque visé
ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du
Québec.
Les prestataires d'un programme de la sécurité du revenu
sont exemptés des frais : pour plus de renseignements à
ce sujet, veuillez consulter le personnel de la Régie.
Remboursement des frais : toute personne doit acquitter les
frais exigibles lors de la production d'actes de procédure à la Régie du logement,
à moins qu'elle ne soit prestataire d'un programme de la sécurité du revenu
et en fasse la preuve.
La Régie rembourse les frais exigibles dans les cas suivants :
- une demande de rectification d'une décision;
- une demande de rétractation d'une décision visant exclusivement à rétracter une décision
de la Régie qui a omis de statuer sur une partie de la demande ou qui s'est prononcée
au-delà de la demande (article 89 al. 2 de la Loi sur la Régie du logement
(L.R.Q., c. R-8.1);
- sur recommandation du tribunal.
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