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LA RÉSILIATION D’UN BAIL EN RAISON DE VIOLENCE CONJUGALE OU D'AGRESSION SEXUELLE

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AVERTISSEMENT
Les renseignements contenus dans cette fiche-conseil le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.

Le personnel de la Régie du logement peut vous informer sur les recours possibles pour contester une décision, la procédure applicable devant la Régie et les délais pour le faire. Il ne peut cependant vous renseigner sur la procédure en vigueur devant les autres tribunaux. Si vous avez besoin d’assistance, consultez alors un avocat ou un notaire.

Le Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut résilier le bail en cours si :

  • sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint, ni un ancien conjoint;
  • la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui.

Seule la personne signataire du bail peut faire la demande de résiliation. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signataire du bail mais qui n’ont pas signé le bail peuvent quitter le logement sans faire de demande.

La résiliation du bail pour cause de violence conjugale ou d’agression sexuelle prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur, ou un mois après cet avis lorsque le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de douze mois.

Dans tous les cas, la résiliation peut prendre effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent autrement ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai.

L'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel et sur le vu d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d'un enfant qui habite avec lui.

Aux fins d'obtenir une attestation en vue de la résiliation de son bail résidentiel au motif que sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée, le locataire doit s'adresser au bureau des substituts du procureur général du lieu où les faits qu'il allègue sont survenus ou le cas échéant, du lieu où il a trouvé refuge.
 

Pour tout renseignement supplémentaire et pour la demande d'attestation, veuillez consulter le site Internet du Ministère de la justice

ADRESSE DU SITE INTERNET DE LA RÉGIE
http://www.rdl.gouv.qc.ca

COMMENT NOUS JOINDRE PAR TÉLÉPHONE

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Régions de Montréal, Laval et Longueuil :
514 873-BAIL (2245) *

Autres régions :
1 800 683-BAIL (2245) *

* Service de renseignements automatisé offert 24 heures sur 24.

La Régie du logement relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

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Dernière modification : 2012-02-06

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