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Comment signifier une demande1
Ce que signifie... la signification d'une demande
Vous venez de déposer une demande à la Régie du logement.
Lorsque cette demande sera entendue en audience par un régisseur, les premières questions que celui-ci vous posera ressembleront aux suivantes :
«Avez-vous signifié une copie de votre demande à chacune des parties à l’instance ? Et pouvez-vous en faire la preuve?»
Pourquoi est-il indispensable de pouvoir répondre à ces questions par l'affirmative? Parce que la loi exige que la partie poursuivie soit informée à l'avance des manquements que vous lui reprochez et du dénouement que vous recherchez afin qu'elle puisse se défendre adéquatement.
La demande originaire, ainsi que tous lesamendements et toutes les requêtes doivent êtresignifiés à chacune des parties à l’instance.
Si vous tardez à la faire parvenir dans un délai raisonnable, vous risquez de ne pas être entendu le jour prévu.
La Régie du logement n'impose pas un mode précis de signification. Elle exige toutefois que la preuve de signification, quelle qu’elle soit, réussisse à convaincre le régisseur que chacune des parties a reçu la copie de la demande.
Les modes de signification les plus courants vous sont proposés dans le tableau ci-dessous.
Et si la signification ne se fait pas ?
Si vous n’avez pas réussi à signifier votre demande en utilisant les moyens indiqués au tableau, adressez-vous à la Régie. Un régisseur peut vous permettre de signifier autrement, par exemple, par la voie des journaux.
Les modes de signification
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| Mode |
Preuve suggérée |
Explications |
| Remise de personne à personne |
Une personne qui peut témoigner avoir vu la remise se faire. |
Exige la présence du témoin à l'audience. |
| Un accusé de réception daté et signé par le destinaire. |
Apportez l'accusé de réception à l'audience. |
| Par courrier recommandé |
Confirmation de livraison émise par Postes Canada
et
Confirmation de signature émise par Postes Canada |
La preuve d'expédition qui vous est remise par Postes Canada n'est pas une preuve de réception.
Postes Canada a aboli le 1er janvier 1999, l'avis de réception (carte rose). Vous pouvez obtenir par Internet 2 ou par télécopieur
3 une «confirmation de livraison». Cette information est gratuite.
Toutefois, cette information ne permet pas de connaître le nom de la personne qui a signé
pour la réception. Le régisseur pourrait donc exiger cette preuve de confirmation de signature*.
* Sur demande téléphonique à Postes Canada 4, vous recevrez une photocopie du registre sur lequel la signature et la date de la réception de l'envoi sont inscrites. Cette information vous sera transmise par envoi contre remboursement (C.O.D.) au coût de 5 $ plus taxes5.
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| Par huissier |
Rapport de signification |
Consulter les Pages jaunes sous la rubrique Huissiers de justice. Une fois la signification faite, il vous retourne un document intitulé Rapport de signification.
Apportez ce document à l'audience. |
1 La signification s’applique à une demande, un amendement et une requête.
2 http://www.postescanada.ca (Section : Repérer un colis)
3 1-800-267-1155 ou 1-888-550-6333
4 Voir note 3
5 Ces coûts étant sujet à modification, veuillez vous informer auprès de Postes Canada
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