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 Consultez le formulaire Annexe renseignements supplémentaires
À utiliser si vous n'avez pas assez d'espace pour désigner les personnes liées à votre demande ou pour décrire l'objet ou les motifs de votre demande.
Ce formulaire ne peut donc pas être utilisé seul. Il doit être utilisé avec le formulaire suivant :
Attention : cette annexe ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement avec la demande.
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