Consultez le formulaire Demande

Votre demande ne s'applique pas au non-paiement du loyer, à une modification du bail ou à une indemnité de relocation et dommages.

SI VOUS VOULEZ REMPLIR CE FORMULAIRE :

Adresse du logement concerné : indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties :
Locataire : personne qui loue le logement concerné.
Locateur : personne qui est propriétaire du logement concerné.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche-conseil Désignation légale du locateur et du locataire.

Objet de la demande :
Expliquez quel est le but (ou la conclusion) recherché par votre demande. Voici des exemples:

• Ordonner au locataire de donner accès au logement au propriétaire.
• Condamner le locataire à payer au propriétaire, à titre de dommages-intérêts, la somme de x$.

Motifs de la demande :
Expliquez sommairement les faits et les raisons pour lesquels vous produisez une demande : il s'agit des arguments que vous désirez soumettre à la Régie du logement à l'audience.

Donc, si à l'objet de la demande, on lit «Ordonner au locataire de donner accès au logement», le motif de la demande pourrait être «parce que le locataire a changé illégalement les serrures d'accès au logement».

Frais exigibles : pour produire une telle demande à la Régie du logement, les frais exigibles sont variables en fonction de la nature de la demande. Veuillez donc consulter la grille des Tarifs des frais exigibles à la Régie du logement.

Attention : la demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.