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Accueil > Exercer un recours > Les formulaires de recours s'adressant aux propriétaires > Demande
DEMANDE
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Demande relative au non-paiement du loyer Demande relative au non-paiement du loyer
Demande de modification du bail Demande de modification du bail
Demande en indemnité de relocation et dommages Demande en indemnité de relocation et dommages
Demande Demande
Annexe renseignements supplémentaires Annexe renseignements supplémentaires
Désistement ou entente Désistement ou entente
Avis de changement d'adresse ou réinscription au rôle Avis de changement d'adresse ou réinscription au rôle

Consultez le formulaire Demande

Votre demande ne s'applique pas au non-paiement du loyer, à une modification du bail ou à une indemnité de relocation et dommages.

SI VOUS VOULEZ REMPLIR CE FORMULAIRE :

Adresse du logement concerné : indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties :
Locataire : personne qui loue le logement concerné.
Locateur : personne qui est propriétaire du logement concerné.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche-conseil Désignation légale du locateur et du locataire.

Objet de la demande :
Expliquez quel est le but (ou la conclusion) recherché par votre demande. Voici des exemples:

  • Ordonner au locataire de donner accès au logement au propriétaire.
  • Condamner le locataire à payer au propriétaire, à titre de dommages-intérêts, la somme de x$.

Motifs de la demande :
Expliquez sommairement les faits et les raisons pour lesquels vous produisez une demande : il s'agit des arguments que vous désirez soumettre à la Régie du logement à l'audience.

Donc, si à l'objet de la demande, on lit «Ordonner au locataire de donner accès au logement», le motif de la demande pourrait être «parce que le locataire a changé illégalement les serrures d'accès au logement».

Frais exigibles : pour produire une telle demande à la Régie du logement, les frais exigibles sont variables en fonction de la nature de la demande. Veuillez donc consulter la grille des Tarifs des frais exigibles à la Régie du logement.

Attention : la demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.

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Dernière modification : 2012-05-11

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