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Accueil > Exercer un recours > Les formulaires de recours s'adressant aux propriétaires > Désistement ou entente
DÉSISTEMENT OU ENTENTE
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Demande relative au non-paiement du loyer Demande relative au non-paiement du loyer
Demande de modification du bail Demande de modification du bail
Demande en indemnité de relocation et dommages Demande en indemnité de relocation et dommages
Demande Demande
Annexe renseignements supplémentaires Annexe renseignements supplémentaires
Désistement ou entente Désistement ou entente
Avis de changement d'adresse ou réinscription au rôle Avis de changement d'adresse ou réinscription au rôle

Consultez le formulaire Désistement ou entente

Vous avez produit une demande à la Régie du logement et vous désirez fermer le dossier. Ce formulaire vous permet de le faire, il vous suffit de signer un désistement. Vous pouvez aussi produire une entente : celle-ci devra être signée par les deux parties.

Attention : veuillez nous aviser le plus rapidement possible, de préférence par télécopieur sinon par la poste. Vous trouverez les adresses et numéros de téléphone de nos bureaux à la rubrique Nos bureaux.

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Dernière modification : 2006-12-12

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