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Voici comment vous pouvez exercer un recours (produire une demande) à la Régie du logement.
- Vous pouvez vous rendre à l'un de nos bureaux où un de nos préposés vous informera et pourra, si vous le voulez, vous assister à remplir le formulaire de recours. Il s'agira donc de votre demande. Des frais sont exigibles pour une demande et ils varient selon la nature de celle-ci. Pour en savoir davantage sur ces frais, veuillez consulter les tarifs des frais exigibles.
OU
- Vous pouvez télécharger de ce site un formulaire de recours, le remplir puis le poster à la Régie du logement avec les frais exigibles. Toutefois, il s'agit d'être prudent, car il y a des conditions et des procédures à respecter concernant l'exercice d'un recours à la Régie du logement.
Ensuite, vous devrez signifier votre demande à l'autre partie. Pour en savoir davantage sur la signification, veuillez consulter notre rubrique La signification de la demande.
Prenez note que l'article 57 de la Loi sur la Régie du logement prévoit la possibilité de réunir des demandes entre
les mêmes parties afin qu'elles soient entendues lors d'une même audience, dans le cas où les questions
en litige sont en substance les mêmes, ou dont les matières pourraient être convenablement réunies en
une seule. Une requête à cet effet peut être présentée à la Régie du logement. Cette Requête sera entendue
par un régisseur en audience qui rendra une décision selon la preuve soumise et les règles de droit en vigueur.
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