Voici des formulaires qui servent à exercer un recours à la Régie du logement. Ces formulaires sont présentés en format PDF. Ceux-ci peuvent donc être téléchargés et même imprimés avec le logiciel Acrobat Reader de la compagnie Adobe. Procurez-vous le gratuitement à partir du site de cette compagnie. Si ce logiciel est déjà installé sur votre ordinateur, cliquez tout simplement sur le formulaire qui vous intéresse.

NOUS VOUS PRÉSENTONS CES FORMULAIRES DANS LE BUT DE VOUS FAMILIARISER AVEC LEUR CONTENU.

Toutefois, si vous voulez remplir un de ces formulaires, veuillez noter qu'il y a des conditions et des procédures à observer concernant l'exercice d'un recours devant la Régie du logement. Si vous n'êtes pas familier avec l'utilisation des formulaires, nous vous conseillons de vous présenter à l'un de nos bureaux où un préposé aux renseignements vous informera et pourra, si vous le voulez, vous assister à remplir le formulaire de recours. Ce point est important si vous désirez être bien renseigné sur tous les aspects de la loi et exercer le bon recours, s'il y a lieu.

Une fois le formulaire rempli (ne rien inscrire aux zones grises), vous pouvez le remettre signé à un préposé de l'un de nos bureaux qui verra à le vérifier et à percevoir les frais exigibles. Toutefois, si vous désirez nous le faire parvenir par la poste, assurez-vous de nous transmettre le formulaire signé avec les frais exigibles.

Vous ne pouvez pas nous transmettre le formulaire via Internet puisque notre site, dans son cadre actuel, ne le permet pas.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec notre service à la clientèle : voir la rubrique Nos bureaux de ce site.

Si vous ne parvenez pas à télécharger un formulaire, vous pouvez vous le procurer à l'un de nos 25 bureaux. Les adresses de nos bureaux sont indiquées à la rubrique Nos bureaux de ce site.