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 Consultez le formulaire Demande en indemnité de relocation et dommages
Votre demande s'applique à une indemnité
de relocation et dommages à la suite de l'abandon des lieux par
le locataire.
SI VOUS VOULEZ REMPLIR CE FORMULAIRE
:
Adresse du logement concerné : indiquer l'adresse complète
du logement concerné par votre demande.
Identification des parties :
Locataire : personne qui loue le logement concerné.
Locateur : personne qui est propriétaire du logement
concerné.
Pour plus de renseignements, veuillez
consulter la fiche-conseil Désignation
légale du locateur et du locataire.
Frais exigibles : pour produire
une telle demande à la Régie du logement, des frais
sont exigibles. Ces frais s'élèvent à 68$ depuis le 1er novembre
2011. Veuillez consulter la grille
des Tarifs des frais exigibles à
la Régie du logement pour en savoir plus sur les frais.
Attention : la demande ne peut
pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir
été produite (estampillée) à la Régie
du logement.
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