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 Consultez le formulaire Demande de modification du bail
Votre demande s'applique
à une modification que vous désirez apporter au bail et
qui a été refusée par le locataire et vous voulez
que la Régie fixe le prix du loyer et/ou qu'elle statue sur la
modification souhaitée.
Cette demande doit être produite par le propriétaire
dans le mois qui suit la réception du refus du locataire.
Pour plus de renseignements, veuillez
consulter la fiche-conseil La reconduction du bail d'un logement.
SI VOUS VOULEZ REMPLIR CE FORMULAIRE
:
Adresse du logement concerné : indiquer l'adresse complète
du logement concerné par votre demande.
Identification des parties :
Locataire : personne qui loue le logement concerné.
Locateur : personne qui est propriétaire du logement
concerné.
Pour plus de renseignements, veuillez
consulter la fiche-conseil Désignation
légale du locateur et du locataire.
Frais exigibles : pour produire
une telle demande à la Régie du logement, des frais
sont exigibles. Depuis le 1er novembre 2011, ces frais s'élèvent à :
- 42$ si le loyer est de 350$ ou moins;
- 52$ si le loyer excède 350$ mais ne dépasse pas 600$;
- 68$ si le loyer excède 600$.
Veuillez consulter la grille des Tarifs
des frais exigibles à la Régie du logement pour en savoir plus sur les frais.
Attention : la demande ne peut
pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir
été produite (estampillée) à la Régie
du logement.
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