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EXERCER UN RECOURS
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Les formulaires de recours s'adressant aux locataires Les formulaires de recours s'adressant aux locataires
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Comment se préparer à une audience Comment se préparer à une audience

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous voulez exercer un recours à la Régie du logement. Avant de poser ce geste, la Régie du logement vous conseille de discuter de ce qui vous préoccupe avec l’autre partie dans le but de parvenir à vous entendre.

Si cette discussion ne vous donne pas satisfaction, il vous est conseillé de remettre à l’autre partie une mise en demeure portant sur le litige en question.

Si cette démarche n’est pas fructueuse, veuillez cliquer à la rubrique suivante pour savoir comment déposer une procédure judiciaire au tribunal (exercer un recours) : Comment exercer un recours ou produire une demande.

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Dernière modification : 2007-06-20

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