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Accueil > Exercer un recours > Les formulaires de recours s'adressant aux propriétaires > Avis de changement d’adresse ou réinscription au rôle
AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE OU RÉINSCRIPTION AU RÔLE
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Demande relative au non-paiement du loyer Demande relative au non-paiement du loyer
Demande de modification du bail Demande de modification du bail
Demande en indemnité de relocation et dommages Demande en indemnité de relocation et dommages
Demande Demande
Annexe renseignements supplémentaires Annexe renseignements supplémentaires
Désistement ou entente Désistement ou entente
Avis de changement d’adresse ou réinscription au rôle Avis de changement d’adresse ou réinscription au rôle

Consultez le formulaire Avis de changement d’adresse ou réinscription au rôle

S’il s’agit d’un avis de changement d’adresse

Remplissez cette section si vous avez un dossier ouvert à la Régie du logement et que vous désirez nous aviser d'un changement d'adresse.

Attention : veuillez nous aviser le plus rapidement possible, de préférence par télécopieur sinon par la poste. Vous trouverez les adresses et numéros de téléphone de nos bureaux à la rubrique Nos bureaux.

S’il s’agit d’une réinscription au rôle

Remplissez cette section dans le cas où votre cause a été rayée par le régisseur en raison de l'absence de toutes les parties à l'audience et que vous désirez être convoqué à nouveau.

Depuis le 1er novembre 2011, les frais exigibles s'élèvent à 34$.

Veuillez consulter la grille des Tarifs des frais exigibles à la Régie du logement pour en savoir plus sur les frais.

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Dernière modification : 2012-01-11

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