Signifier une demande veut dire faire parvenir ou remettre à la personne qui doit se défendre, une copie de votre procédure. La loi exige que vous posiez ce geste.

Avant d'être signifiée, la procédure doit avoir été produite ou déposée (estampillée) à la Régie du logement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre fiche-conseil Comment signifier une demande.

À la suite du dépôt de votre procédure, la Régie du logement verra à convoquer les parties à une audience. Veuillez noter qu’en raison d’une augmentation du volume d’activités à la Régie, il se peut qu’il y ait un certain délai avant que vous ne receviez votre avis d’audition.

Cet avis comprendra la date et le lieu de l’audience. Pour savoir comment vous y préparer, veuillez consulter notre fiche-conseil Comment se préparer à une audience.