Faire une demande au tribunal

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours à la Régie du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le Dépôt d’une demande au tribunal.

Votre dossier

À la suite de la production d'une demande à la Régie du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. La consultation d'un dossier vous donne accès à l'historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu'à la décision finale.

Outils de calcul de fixation de loyer

Un outil de calcul en ligne est mis à la disposition des locateurs et locataires afin de faciliter les négociations pour l'établissement d'une augmentation du loyer juste et raisonnable.

Il suffit d'utiliser le formulaire Outil de calcul 2018. À l’aide de votre clavier, indiquez les revenus et les dépenses de l’immeuble aux cases appropriées. Le calcul de l’augmentation du loyer se fera automatiquement selon le Règlement sur les critères de fixation de loyer, en vigueur à la Régie du logement.

Il est également possible d'imprimer la version abrégée du formulaire Calcul 2018 et de le remplir manuellement.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, la Régie du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec la Régie.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

    Bail

    Le propriétaire est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

    Colocation

  • Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

    Bail

    Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

  • Un propriétaire peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement?

    Bail

    Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

  • Un propriétaire peut-il demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles qu'il fournit?

    Bail

    Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

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