DÉMOLITION DE LOGEMENT

Vendredi, le 30 août 2019 ­– En matière de démolition, il faut d’abord se référer à la municipalité dans laquelle se trouve le logement pour déterminer si, par règlement, elle a prévu des dispositions à ce sujet.

En l’absence d’un règlement municipal, les articles 32 et suivants de la Loi sur Régie du logement s’appliquent.

Un locateur qui doit évincer un locataire pour démolir un logement doit donner un avis d’éviction dans les délais fixés par l’article 33 de la Loi sur la Régie du logement, soit, par exemple, de six mois avant la fin du bail, si le bail est d’une durée fixe de plus de six mois. Dès qu’il reçoit cet avis, le locataire a un mois pour s’adresser à la Régie du logement et lui demander d’autoriser ou non cette démolition. Sinon, il est considéré avoir accepté de quitter le logement à la date indiquée dans l’avis.

Lorsqu’il est saisi d’une demande, le tribunal de la Régie du logement considère plusieurs facteurs et autorise la démolition exclusivement s’il est convaincu de l’opportunité de la démolition dans l’intérêt public et dans l’intérêt des parties. Si la Régie du logement autorise la démolition, elle peut imposer les conditions qu’elle considère justes et raisonnables, tant que ces conditions sont compatibles avec les règlements municipaux.

Non-respect des obligations

Si une personne ne respecte pas ses obligations ou est sur le point d’entreprendre la démolition d’un logement sans droit, la Régie peut émettre une ordonnance à l’égard de cette personne pour l’obliger à se conformer à ses décisions. Elle peut aussi lui ordonner de cesser ou ne pas entreprendre ses opérations et remettre les lieux en état.

Indemnité

Le locateur doit fournir au locataire évincé une compensation correspondant à trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Le locataire peut s’adresser au tribunal de la Régie du logement pour qu’il détermine le montant de l’indemnité s’il estime subir un préjudice qui équivaut à un montant plus grand que ce qu’il a reçu.

Délais des travaux et occupation du logement

Si la démolition est autorisée, le locataire ne peut être contraint de quitter son logement ni avant l’expiration du bail ni avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision d’autorisation. La démolition doit être amorcée et complétée dans les délais établis par la décision de la Régie du logement. Pour demander la modification de ce délai, il faut s’adresser à la Régie du logement avant son expiration. Une autorisation de démolition est sans effet si les travaux ne sont pas amorcés dans le délai fixé pour les terminer. Si le locataire occupe toujours le logement à cette date, son bail est reconduit de plein droit.

ATTENTION : Veuillez noter qu’en raison des travaux effectués dans le secteur, il est actuellement plus difficile d’accéder à notre bureau de Québec.

Les citoyens doivent prévoir plus de temps pour s’y rendre en raison des détours annoncés.

Avis à la clientèle du RTC

Plan du stationnement - Bureau de Québec

Résumés de décisions

La Régie met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets.

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le tribunal.  

Autres sujets

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ. 

Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Régie du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.

Votre dossier

À la suite de la production d'une demande à la Régie du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. La consultation d'un dossier vous donne accès à l'historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu'à la décision finale.

Faire une demande au tribunal

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours à la Régie du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le Dépôt d’une demande au tribunal.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, la Régie du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec la Régie.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

    Bail

    Le propriétaire est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

    Colocation

  • Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

    Bail

    Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

  • Un propriétaire peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement?

    Bail

    Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

  • Un propriétaire peut-il demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles qu'il fournit?

    Bail

    Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

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