MISE À JOUR

VISITE D'UN LOGEMENT

Montréal, le 24 mars 2020 – Dans le contexte actuel, malgré les dispositions de la loi, les autorités de santé publique recommandent la suspension des visites aux logements jusqu’au 13 avril 2020.

Pour de l’information sur les consignes sanitaires à appliquer en tout temps, consultez le site de Québec.ca.

PROLONGATION DE LA SUSPENSION DES AUDIENCES

Montréal, le 21 mars 2020 – Comme annoncé le 21 mars 2020 par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, la Régie du logement continue à suspendre ses audiences tant et aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire sera décrété.

Ainsi, à moins que, pour des motifs exceptionnels, le tribunal ordonne la tenue d’une audience, seules les audiences relatives aux matières soulevant un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne et celles concernant l’émission d’une ordonnance d’accès au logement sont maintenues. Mentionnons que ces audiences se tiendront à huis clos, c’est-à-dire sans présence de public dans les salles.

Par ailleurs, les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus, de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

SUSPENSION DES EFFETS DE CERTAINS JUGEMENTS

  • Reprise de logement | Éviction | Expulsion

Arrêté ministériel 20-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020

Les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus, de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

La Régie du logement ou le tribunal peut toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ordonner l’exécution d’une de ses décisions ou d’un de ses jugements malgré cette suspension.

Pour plus d’information à ce sujet, consultez la page Exécution d'une décision.

Cette mesure s’applique tant que perdurera l’état d’urgence sanitaire.

Suspension des audiences et du service de renseignement en personne

Montréal, le 15 mars 2020 – Comme annoncé par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Madame Andrée Laforest, la Régie du logement avise sa clientèle de la suspension de ses audiences et limite en conséquence l’accès à ses bureaux jusqu’au 23 mars 2020, inclusivement.

Audiences

À moins que, pour des motifs exceptionnels, le tribunal ordonne la tenue d’une audience, seules les audiences relatives aux matières soulevant un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne et celles concernant l’émission d’une ordonnance d’accès au logement sont maintenues.

L’utilisation des moyens technologiques sera privilégiée et, dans tous les cas, ces audiences seront tenues à huis clos à moins qu’il en soit décidé autrement par le décideur.

La Régie du logement vous invite à consulter l’état de traitement de votre dossier en utilisant les services en ligne de notre site Web, afin de savoir si l’audience à laquelle vous êtes convoqué est annulée.

Si votre audience est annulée, veuillez ne pas vous présenter à nos bureaux. Un nouvel avis d’audition vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Service de renseignement à la clientèle

En raison de la suspension des audiences et de la limitation de l’accès à ses bureaux, la Régie du logement suspend ses services de renseignement en personne. Ainsi, veuillez ne pas vous présenter aux bureaux de la Régie à moins d’être convoqués devant le tribunal et de vous identifier à cette fin.

La Régie maintient toutefois son service de renseignement téléphonique ainsi que son offre complète de services en ligne. Tous les effectifs affectés au service de renseignement en personne seront réassignés au service de renseignement téléphonique ainsi qu’au traitement des demandes et des questions en ligne.

La Régie du logement rappelle qu’en utilisant les services en ligne de notre site Web, il est possible de déposer une demande au tribunal , de transmettre des documents en lien avec un dossier en cours ou encore de connaître l’état de traitement de ce dernier.

De manière exceptionnelle, toutes les procédures peuvent être déposées en ligne. Les personnes qui le requièrent peuvent communiquer avec le service de renseignement téléphonique de la Régie afin d’obtenir de l’assistance dans la rédaction d’une demande.

Le site internet de la Régie comporte également de l’information sur les droits et obligations résultant d’un bail de logement et permet de joindre le service de renseignements afin de poser une question en ligne.

Vous y retrouverez également les modèles d’avis et de formulaires qui sont disponibles à nos bureaux sans avoir à vous déplacer.

Service de renseignement téléphonique :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.

Résumés de décisions

La Régie met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets.

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le tribunal.  

Autres sujets

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ. 

Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Régie du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.

Votre dossier

À la suite de la production d'une demande à la Régie du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. La consultation d'un dossier vous donne accès à l'historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu'à la décision finale.

Faire une demande au tribunal

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours à la Régie du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le Dépôt d’une demande au tribunal.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, la Régie du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec la Régie.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

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Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

    Bail

    Le propriétaire est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

    Colocation

  • Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

    Bail

    Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

  • Un propriétaire peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement?

    Bail

    Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

  • Un propriétaire peut-il demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles qu'il fournit?

    Bail

    Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

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