MISE À JOUR

VISITE D'UN LOGEMENT

Montréal, le 24 mars 2020 – Dans le contexte actuel, malgré les dispositions de la loi, les autorités de santé publique recommandent la suspension des visites aux logements jusqu’au 13 avril 2020.

Pour de l’information sur les consignes sanitaires à appliquer en tout temps, consultez le site de Québec.ca.

PROLONGATION DE LA SUSPENSION DES AUDIENCES

Comme annoncé le 21 mars 2020 par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, la Régie du logement continue à suspendre ses audiences tant et aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire sera décrété.

Ainsi, à moins que, pour des motifs exceptionnels, le tribunal ordonne la tenue d’une audience, seules les audiences relatives aux matières soulevant un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne et celles concernant l’émission d’une ordonnance d’accès au logement sont maintenues. Mentionnons que ces audiences se tiendront à huis clos, c’est-à-dire sans présence de public dans les salles et que l'utilisation des moyens technologiques sera privilégiée.

La Régie du logement vous invite à consulter l’état de traitement de votre dossier en utilisant les services en ligne de notre site Web, afin de savoir si l’audience à laquelle vous êtes convoqué est annulée.

Si votre audience est annulée, veuillez ne pas vous présenter à nos bureaux. Un nouvel avis d’audition vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus, de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

SUSPENSION DES EFFETS DE CERTAINS JUGEMENTS

  • Reprise de logement | Éviction | Expulsion

Arrêté ministériel 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020

Les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus, de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

La Régie du logement ou le tribunal peut toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ordonner l’exécution d’une de ses décisions ou d’un de ses jugements malgré cette suspension.

Pour plus d’information à ce sujet, consultez la page Exécution d'une décision.

Cette mesure s’applique tant que perdurera l’état d’urgence sanitaire.

Suspension du service de renseignement en personne

Service de renseignement à la clientèle

En raison de la suspension des audiences et de la limitation de l’accès à ses bureaux, la Régie du logement suspend ses services de renseignement en personne. Ainsi, veuillez ne pas vous présenter aux bureaux de la Régie à moins d’être convoqués devant le tribunal et de vous identifier à cette fin.

La Régie maintient toutefois son service de renseignement téléphonique ainsi que son offre complète de services en ligne. Tous les effectifs affectés au service de renseignement en personne seront réassignés au service de renseignement téléphonique ainsi qu’au traitement des demandes et des questions en ligne.

La Régie du logement rappelle qu’en utilisant les services en ligne de notre site Web, il est possible de déposer une demande au tribunal , de transmettre des documents en lien avec un dossier en cours ou encore de connaître l’état de traitement de ce dernier.

De manière exceptionnelle, toutes les procédures peuvent être déposées en ligne. Les personnes qui le requièrent peuvent communiquer avec le service de renseignement téléphonique de la Régie afin d’obtenir de l’assistance dans la rédaction d’une demande.

Le site internet de la Régie comporte également de l’information sur les droits et obligations résultant d’un bail de logement et permet de joindre le service de renseignements afin de poser une question en ligne.

Vous y retrouverez également les modèles d’avis et de formulaires qui sont disponibles à nos bureaux sans avoir à vous déplacer.

Service de renseignement téléphonique :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)

La notification des demandes et la transmission des avis et réponses

La demande que vous déposez à la Régie du logement doit être notifiée à l’autre partie, c’est-à-dire qu’elle doit lui être remise officiellement. L’autre partie est alors informée des manquements qui lui sont reprochés et peut préparer correctement sa défense. Les amendements à la demande doivent aussi être notifiés à toutes les parties.

La Régie du logement n’impose pas un mode précis de notification. La notification peut être faite par tout mode permettant de prouver la réception de la demande .

Les modes de notification les plus courants sont par huissier, par poste recommandée ou en mains propres avec accusé de réception. Mais la notification par courriel est aussi possible. Pour ce faire, assurez-vous d’obtenir le consentement du destinataire avant de lui transmettre un document par courriel. Vous pouvez aussi lui transmettre votre document à l’adresse courriel que vous utilisez habituellement pour communiquer avec lui, tout en lui demandant d’en confirmer la réception.

Un huissier peut également, en raison de la COVID-19, notifier une demande ou tout autre document par un moyen technologique, comme le courriel. La partie non représentée ne peut refuser de recevoir un document notifié par huissier à l’aide d’un moyen technologique que pour un motif raisonnable. Cette mesure s’applique jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.

Ces modes de notification peuvent aussi être utilisés pour la transmission des avis et des réponses.

Le locateur et le locataire devraient toujours conserver une copie et une preuve de réception de l’avis ou de la réponse donnée (p. ex. : accusé de réception lorsque livré en mains propres, la confirmation de livraison d’un courrier recommandé, la confirmation courriel de réception de l’avis ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception). Vous pouvez également demander à un proche de transmettre l’avis ou la réponse en votre nom.

L’important est de conserver la preuve de notification de la demande ou la preuve de réception de l’avis ou de la réponse.

Votre dossier

À la suite de la production d'une demande à la Régie du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. La consultation d'un dossier vous donne accès à l'historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu'à la décision finale.

Faire une demande au tribunal

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours à la Régie du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le Dépôt d’une demande au tribunal.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, la Régie du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec la Régie.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

    Bail

    Le propriétaire est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

    Colocation

  • Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

    Bail

    Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

  • Un propriétaire peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement?

    Bail

    Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

  • Un propriétaire peut-il demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles qu'il fournit?

    Bail

    Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

14 Mars 20

COVID-19 - Offre de services en ligne

Part of category Audience

Montréal, le 14 mars 2020 La Régie du logement invite sa clientèle à privilégier l’utilisation de ses services

En savoir plus COVID-19 - Offre de services en ligne
03 Fvrier 20

Logement impropre à l’habitation : mise au rôle exceptionnelle

Part of category Audience

Montréal, le 3 février 2020 La Régie du logement annonce aujourd’hui la mise en place d’une nouvelle procédure

En savoir plus Logement impropre à l’habitation : mise au rôle exceptionnelle
22 Janvier 20

Le calcul de l'augmentation des loyers en 2020

Part of category Loyer

Montréal, le 22 janvier 2020 – La Régie du logement établit aujourd’hui les pourcentages applicables.

En savoir plus Le calcul de l'augmentation des loyers en 2020