Des « avis d'éviction » trompeurs, ayant l’apparence des modèles d’avis mis à la disposition du public par la Régie, sont actuellement en circulation. Ceux-ci informent les locataires de leur « évacuation définitive » destinée à permettre l’exécution de travaux majeurs dans l’immeuble.

Ces avis sont le fruit de la falsification de certains modèles d'avis mis à la disposition du public par la Régie. Ils comportent des informations qui ne sont pas conformes aux dispositions législatives applicables et qui sont de nature à induire les locataires en erreur quant à leurs droits.

Un locataire n’est pas tenu de se plier à des avis qui contreviennent aux dispositions d’ordre public prévues à la loi. En cas de doute, un locataire peut aussi demander au tribunal de se prononcer sur la validité d’un avis.

La Régie rappelle qu'en vertu de la loi, le locateur peut obtenir l’évacuation temporaire d’un locataire pour effectuer une amélioration majeure ou une réparation majeure non urgente, mais qu’il doit d’abord en aviser le locataire et lui offrir une indemnité égale aux dépenses raisonnables qu’il devra assumer en raison de cette évacuation. Cette indemnité est payable à la date de l’évacuation et, si elle s’avère insuffisante, le locataire peut être remboursé des dépenses raisonnables faites en surplus.

L’avis doit notamment indiquer au locataire la nature des travaux, la date à laquelle ils débutent, l’estimation de leur durée, la période d’évacuation nécessaire ainsi que l’indemnité offerte. Cet avis doit être donné au moins 10 jours avant la date prévue pour le début des travaux ou, si une période d’évacuation de plus d’une semaine est prévue, au moins trois mois avant celle-ci.

Par ailleurs, lorsqu’une évacuation temporaire est prévue et que, dans les 10 jours de la réception de l’avis exigé par la loi, le locataire n’informe pas le locateur de son intention de s’y conformer ou non, celui-ci est considéré avoir refusé de quitter les lieux, auquel cas, le locateur peut, dans les 10 jours du refus, demander à la Régie de statuer sur l’opportunité de l’évacuation.

Publication d'un appel de candidatures en continu - Agent de bureau

Agente ou agent de bureau

Un appel de candidatures pour des emplois d’agente ou d’agent de bureau est présentement publié. Vous avez jusqu'au 18 juin 2019 pour postuler.

 

Publication d'un appel de candidatures en continu - Préposée ou préposé aux renseignements, classe nominale

Préposée ou préposé aux renseignements

Un appel de candidatures pour des emplois de préposée ou de préposé aux renseignements est présentement publié en continu, et ce, à compter du 3 juin 2019.

 

Pour plus de détails, consultez le portail Carrières à l'adresse suivante : http://www.carrieres.gouv.qc.ca/

Votre dossier

À la suite de la production d'une demande à la Régie du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. La consultation d'un dossier vous donne accès à l'historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu'à la décision finale.

Faire une demande au tribunal

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours à la Régie du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le Dépôt d’une demande au tribunal.

Outils de calcul de fixation de loyer

Un outil de calcul en ligne est mis à la disposition des locateurs et locataires afin de faciliter les négociations pour l'établissement d'une augmentation du loyer juste et raisonnable.

Il suffit d'utiliser le formulaire Outil de calcul 2019. À l’aide de votre clavier, indiquez les revenus et les dépenses de l’immeuble aux cases appropriées. Le calcul de l’augmentation du loyer se fera automatiquement selon le Règlement sur les critères de fixation de loyer, en vigueur à la Régie du logement.

Il est également possible d'imprimer la version abrégée du formulaire Calcul 2019 et de le remplir manuellement.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, la Régie du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec la Régie.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

    Bail

    Le propriétaire est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

    Colocation

  • Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

    Bail

    Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

  • Un propriétaire peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement?

    Bail

    Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

  • Un propriétaire peut-il demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles qu'il fournit?

    Bail

    Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

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