Le 31 août 2020, la Régie du logement devient le

Tribunal administratif du logement.

D’importantes modifications aux règles de fonctionnement du tribunal
entreront également en vigueur à cette date.

 

Nous vous invitons à consulter les capsules vidéo ci-dessous afin de vous familiariser avec les nouvelles règles à respecter à compter du 31 août prochain.

Loi sur le Tribunal administratif du logement (Version administrative)

MISE À JOUR

*** Veuillez ne pas vous présenter à nos bureaux si vous ressentez des symptômes associés à la Covid-19 ou si vous côtoyez une personne qui présente ces symptômes. Nous vous remercions de votre collaboration.

PORT OBLIGATOIRE DU COUVRE-VISAGE

Conformément aux mesures introduites par le décret n° 810-2020 du 15 juillet 2020, le port d’un masque ou d’un tissu bien ajusté couvrant le nez et la bouche sera obligatoire afin d’accéder aux locaux de la Régie du logement et d’y circuler à compter du 18 juillet prochain.

Le couvre-visage pourra toutefois être retiré à l’intérieur des salles d’audience. Les mesures sanitaires prises par la Régie du logement le permettant, un juge administratif peut par ailleurs exiger le retrait du couvre-visage en audience lorsque celui-ci le juge nécessaire aux fins d’une saine administration de la justice.

Services de renseignement en personne sur rendez-vous

La Régie du logement annonce la reprise de ses services de renseignement en personne à compter du 15 juin 2020.

Afin de respecter les règles de distanciation et de veiller à la santé et la sécurité de tous, ces services seront d’abord offerts sur rendez-vous seulement.

Consultez notre service de prise de rendez-vous en ligne pour réserver une plage horaire et rencontrer un préposé aux renseignements afin d’obtenir de l’information sur vos droits et obligations résultant d’un bail de logement.

La Régie du logement maintient par ailleurs son service de renseignement téléphonique ainsi que son offre complète de services en ligne.

Audiences

Veuillez prendre note que le tribunal peut imposer l’utilisation de moyens technologiques lors de la tenue d’une audience si les parties disposent de ces moyens et que l’environnement technologique qui soutient les activités du tribunal le permet.

SUSPENSION DES EFFETS DE CERTAINES DÉCISIONS

Reprise de logement | Éviction | Expulsion

L’arrêté numéro 2020-005 du 17 mars 2020 est abrogé en date du 20 juillet 2020 (arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020).

La mesure de suspension des effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal rendu depuis le 1er mars 2020 et autorisant la reprise d’un logement ou ordonnant l’éviction ou l’expulsion du locataire d’un logement est donc levée en conséquence.

Service de la conciliation

Le Service de la conciliation maintient ses activités à distance pour vous permettre de régler votre dossier rapidement. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse conciliation@rdl.gouv.qc.ca ou consultez la section Conciliation entre locateur et locataire de notre site Web.

Visite d'un logement

Si la visite d’un logement doit avoir lieu, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires recommandées. Notamment, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Le cas échéant, un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et la durée de celle-ci devrait être restreinte. Le locateur devrait également s’assurer de désinfecter toutes les poignées de porte touchées lors de la visite.

Accès aux bureaux

L’accès aux bureaux de la Régie du logement est actuellement restreint aux seules personnes convoquées à une audience ou à un rendez-vous avec notre service de renseignement aux citoyens.

Nous vous invitons à consulter la section Services en ligne afin de connaître l’état de traitement de votre dossier, introduire une demande, transmettre un document au tribunal ou prendre un rendez-vous avec notre service de renseignement aux citoyens. Pour obtenir de l’assistance dans la rédaction d’une demande ou connaître vos droits et obligations résultant d’un bail de logement, il est également possible de communiquer avec notre service de renseignement téléphonique :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)

Votre dossier

À la suite de la production d'une demande à la Régie du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. La consultation d'un dossier vous donne accès à l'historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu'à la décision finale.

Résumés de décisions

La Régie met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets.

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le tribunal.  

Autres sujets

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ. 

Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Régie du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, la Régie du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec la Régie.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

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Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Suis-je obligé de quitter si j’ai une ordonnance de confinement?

    Bail

    Non. Si une ordonnance de confinement a été émise par le directeur national de la santé publique, à l’encontre d’un locataire, celui-ci ne doit pas quitter son domicile tant que l’isolement n’a pas pris fin, sous réserve d’être condamné à verser une amende de 1 000 $ assortie de frais de 546 $.

    La période d’isolement est d’une durée d’au plus de 14 jours. L’isolement cesse dès qu’un test négatif à la COVID-19 est obtenu ou que le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou le médecin traitant juge que les risques de contagion n’existent plus. Il est à noter qu’un juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité́ puisse mettre fin à un ordre d’isolement ou en diminuer la durée s’il est d’avis que les risques de contagion n’existent plus, ou lui apporter toute modification qui lui apparait raisonnable dans les circonstances. Pareillement, le directeur de santé publique de la région sociosanitaire des Laurentides ou une personne autorisée à agir en son nom peut autoriser une personne à accéder à ce secteur ou à le quitter, aux conditions qu’il détermine. (Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020; Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020 et Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020)

    Dans ces circonstances, le locataire devrait aviser son locateur qu’il est l’objet d’une ordonnance de confinement. Il importe de noter que le bail n’est pas reconduit, mais il est en quelque sorte prolongé pour la période de l’isolement. Le locataire est alors tenu de payer le loyer (incluant les services) jusqu’au départ du logement. Il devra également s’assurer de payer de son loyer auprès de son nouveau locateur pour le logement dont il s’était engagé à prendre possession. Si toutefois, il considère qu’il n’aurait pas dû payer ce loyer considérant les circonstances (en l’occurrence l’ordonnance de confinement), il devra, pour le récupérer, adresser une demande au Tribunal qui aura à juger de son bien-fondé.

  • Dois-je quitter à la fin de mon bail si je n’ai pas trouvé de logement faute d’avoir pu en visiter en raison de la pandémie?

    Bail

    Oui. Le bail étant résilié par la transmission au locateur d’un avis de non-reconduction, le locataire doit quitter les lieux*.

    Il importe de souligner que le gouvernement n’a pas formellement interdit les visites de logement. Il a toutefois recommandé de les limiter autant que possible. Ainsi, lorsque les circonstances s’y prêtent, la prise de photographies ou la visite virtuelle du logement par un moyen technologique devrait être privilégiée.

    Néanmoins, si une visite du logement est nécessaire selon les circonstances, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement. Par exemple, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et ce dernier ne devrait pas présenter de signes de symptômes reliés à la COVID-19. Le locateur devrait s’assurer de nettoyer toutes les poignées de porte qui seraient touchées lors de la visite.

    * Art. 1978 C.c.Q.

  • À cause de la pandémie, mon logement n’est pas prêt. On me refuse l’accès au logement. Que puis-je faire?

    Bail

    Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre sur la date de livraison du logement.

    Le locataire qui ne peut prendre possession de son logement à la date convenue pourrait obtenir des dommages et intérêts matériels et moraux du locateur (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement et troubles et inconvénients, remboursement du loyer payé, etc.). Le locataire aurait aussi droit au remboursement du loyer payé, et ce en vertu de l’article 1699 C.c.Q. Le bail pourrait aussi être résilié si le locataire qui ne peut avoir accès à son logement pour y aménager et en subit un préjudice sérieux, selon l’article 1863 C.c.Q.

    En effet, selon l’article 1854 C.c.Q, le locateur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparation à la date convenue. Il s’agit d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de cette obligation qu’en cas de force majeure. À titre d’exemple, la crise du verglas qui a eu lieu en 1998 fût considérée comme une force majeure. Ainsi, si la pandémie causée par le COVID-19 est assimilée à un cas de force majeure par le tribunal et tout dépendamment de la preuve appréciée par celui-ci, le locateur pourrait être libéré de l’obligation de délivrer le logement à la date convenue.

  • Quand reprendront les audiences de la Régie du logement?

    Audience

    Depuis le 1er juin dernier, la Régie du logement a recommencé à entendre des demandes de tous types. Toutes les affaires qui demandent une attention immédiate sont portées au rôle en priorité.

  • Est-ce que je peux obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne veut pas quitter au terme de son bail?

    Bail

    Si le bail en question vient à échéance et que le locataire vous a avisé, conformément à la loi, qu’il ne le renouvelait pas, ce dernier perd son droit au maintien dans les lieux et devient un occupant sans droit dès l’échéance du bail. Également, si le bail est à durée indéterminée et que le locataire vous a avisé dans le délai et de la façon prévue par la loi qu’il ne renouvelait pas à partir d’une certaine date, ce dernier n’a pas le droit de rester dans le logement après cette date. Il en va de même du locataire avec qui vous avez conclu une entente avec une date de départ déterminée, si cette entente n’est pas respectée. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer l’existence d’une telle entente et vous assurer que celle-ci a été conclue dans le respect de la loi.

    Si cette personne refuse de quitter le logement à la date prévue, vous pouvez déposer un recours à la Régie du logement afin de demander son expulsion. Vous serez rapidement convoqué par le tribunal afin que votre recours soit entendu. Précisions que ces demandes sont considérées comme urgentes.

  • Qu’en est-il pour le nouveau locataire qui ne peut, dans les circonstances, prendre possession du logement?

    Bail

    Dans ces circonstances, le locataire pourrait vraisemblablement demander la résiliation du bail ou obtenir des dommages-intérêts (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement, troubles et inconvénients, etc.) du locateur qui ne peut lui délivrer le logement à la date prévue*.

    * Art. 1854 C.c.Q.

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