Accès à l’information

La Régie du logement est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, laquelle reconnaît le droit de toute personne :

  • d’accéder aux documents des organismes publics;
  • d’accéder aux renseignements personnels qui la concernent;
  • de faire rectifier ces renseignements, s'ils sont incomplets, inexacts ou équivoques ou si leur cueillette, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser systématiquement de l’information dans leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’offrir plus de transparence aux citoyens. La présente section vous offre un accès direct aux documents que la Régie doit diffuser en vertu du Règlement.

Formuler une demande d'accès à l'information