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Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par la Régie dans le cadre de ses activités juridictionnelles, soit lorsqu'elle agit en tant que tribunal, sont publics au même titre que ceux des autres tribunaux.

Cependant, la Régie du logement, dans le cadre de ses relations avec ses diverses clientèles, détient des fichiers de renseignements personnels au sens de l'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La Régie détient ainsi, à l'intérieur de sa base de données reliée à l'exercice de sa fonction de tribunal, des fichiers de renseignements personnels ayant trait aux exemptions ou aux remboursements des frais judiciaires perçus lors de la production des demandes. Ces renseignements ne sont recueillis et détenus qu'à des fins de suivi budgétaire, notamment à l'occasion d'une vérification comptable par le vérificateur général.

La Régie détient aussi des fichiers de données à des fins de correspondance générale avec les citoyens qui s'adressent à elle, notamment dans le cadre de son Programme d'Amélioration Permanente du Service à la Clientèle (PAPSAC).