Audience

Audience par visioconférence

Si vous êtes convoqué à une audience par visioconférence, voici quelques éléments à retenir afin d’en assurer le bon déroulement.

Lors d’une audience par visioconférence, les parties sont convoquées dans un lieu équipé d’un appareil permettant de tenir des audiences à distance, alors que le régisseur qui entend la cause siège dans un autre autre lieu d'audience, également équipé d’un tel système. Il est aussi possible que seul un témoin soit entendu par visioconférence.

Dépôt de la preuve avant audience

Délai pour déposer la preuve

La preuve doit être transmise 10 jours avant la date de l’audience.

Modalités de dépôt

Le dépôt de la preuve s’effectue en ligne, sous l’onglet Services en ligne / Transmission de documents au tribunal.

Le dépôt en ligne est le mode de transmission privilégié par souci d’efficacité. Toutefois, un autre mode de transmission, tel que l’envoi par télécopieur, peut être utilisé. L’envoi par télécopieur peut cependant affecter la lisibilité des documents.

Le dossier du demandeur doit être complet. Un dossier complet est un dossier qui comporte obligatoirement :

  • La preuve de notification de votre demande ainsi que des amendements s’il y a lieu (rapport d’huissier, relevé de la poste, courriel, procédure signée par le défendeur ou autre document attestant de la réception de la procédure par le défendeur).

  • La copie complète du bail ainsi que ses règlements ou annexes.

  • Les factures dont on demande le remboursement.

Ainsi que, s’il y a lieu :

  • La copie lisible de tout rapport d’expert ou d’inspection.

  • La copie lisible de toutes photos.

  • La copie lisible de tout avis, lettre, courriel, note ou tout document que vous voulez présenter au régisseur pour valoir preuve.

Tout élément de preuve sur support vidéo ou sonore peut être déposé en ligne. À défaut, l’élément de preuve doit être transmis sur une unité de stockage informatique (clé USB). Veuillez numéroter et identifier chaque fichier de manière à ce qu’il soit facilement repérable et en conserver une copie.

Dépôt de la preuve au jour de l’audience

Lors d’une audience tenue par visioconférence, la partie qui a l’intention de produire un élément de preuve qui n’a pas été préalablement transmis au tribunal le dépose auprès du greffier ou du représentant de la Régie présent sur les lieux.

Demande de remise

Afin de permettre aux autres justiciables de bénéficier du temps de l’audience qui vous a été attribué mais que vous souhaitez annuler, veuillez aviser le tribunal de votre demande de remise dès la connaissance des faits au soutien de votre demande et produire le consentement de la partie adverse. À défaut, le tribunal se prononcera sur votre demande de remise lors de l’audience.

Demande de visioconférence

La demande visant à procéder par visioconférence doit être adressée au tribunal dès la connaissance des faits la justifiant.

La demande doit mentionner :

  • Le (les) numéro(s) de dossier(s).

  • Les nom et prénom de la partie qui en fait la demande ainsi que ses coordonnées (adresses domiciliaire et électronique et numéro de téléphone).

  • Les motifs qui justifient l’utilisation de la visioconférence.

  • Les noms et prénoms de l’interlocuteur à distance ainsi que ses coordonnées, s’il s’agit d’une demande de témoignage par visioconférence alors que les parties seront en présence du régisseur.

  • La durée prévisible de la visioconférence.

  • L’indication du consentement ou non de la partie adverse.

  • Tout autre renseignement utile.

Une copie de la demande doit être transmise à la partie adverse.

La demande sera soumise au régisseur assigné au dossier ou, à défaut, à la vice-présidence et sera analysée à la lumière des critères prévus aux présentes orientations. La visioconférence ne sera pas accordée du seul consentement des parties.

Le régisseur ou la vice-présidence, le cas échéant, peut assortir l’utilisation de la visioconférence des modalités nécessaires à la saine gestion de l’audience.

La partie qui voit sa demande acceptée doit se conformer à la procédure de dépôt de la preuve avant audience.

En cas de refus, la partie doit se présenter au lieu indiqué à l'avis de convocation.