Audience

Préparation à une audience

La notification de la demande

La partie poursuivie doit connaître les motifs et l'objet de la demande pour pouvoir se préparer à y répondre à l'audience.

Le demandeur doit, dans les meilleurs délais après la production de la demande à la Régie, en notifier une copie à l'autre partie (défendeur). Le demandeur a la responsabilité de prouver, à l'audience, à la satisfaction du régisseur, que l'autre partie a reçu une copie de la demande.

Le demandeur peut notifier la demande :

  • par courrier recommandé;
  • par huissier;
  • de main en main.

Par courrier recommandé

Depuis le 1er janvier 1999, il existe trois possibilités de prouver que l'autre partie a reçue copie de la demande :

  1. Internet

    Sur le site Web de Postes Canada, vous obtiendrez une confirmation de la date à laquelle l'envoi a été posté ainsi que la date de livraison.

  2. Télécopieur

    En téléphonant à Postes Canada (1 800 267-1155 ou 1 888 550-6333), vous pourrez obtenir, par télécopieur, une confirmation de la date à laquelle l'envoi a été posté ainsi que la date de livraison.

    Il est important de noter que ces deux moyens sont gratuits, mais ne permettent pas de connaître le nom de la personne qui a reçu le document. Par conséquent, si un problème de preuve de réception survient lors de l'audience, le régisseur pourra, s'il le juge opportun, exiger la confirmation de la réception par la preuve de la signature.

  3. Confirmation de signature

    Si la signature de la personne ayant reçu l'envoi est requise, il faudra en faire la demande, par téléphone, à Postes Canada. Vous recevrez alors une photocopie du registre sur lequel la signature et la date de la réception de l'envoi sont inscrites. Cette information vous sera transmise par le service Contre remboursement (CR).

Par huissier

Le Rapport de signification de l'huissier constitue alors la preuve de réception.

De main à main

Si la demande est remise de main à main, l'accusé de réception signé par le destinataire ou le témoignage d'une personne qui a assisté à la remise de la copie au destinataire peut constituer la preuve de réception.

Le demandeur peut également utiliser tout autre mode permettant de prouver la réception de la demande.

Toutefois, quel que soit le mode utilisé, si le régisseur n'est pas satisfait de la preuve présentée à l'audience par le demandeur prouvant que l'autre partie a reçu copie de la demande, il peut demander une preuve plus complète ou imposer une nouvelle notification.

Si le demandeur ne réussit pas à notifier selon l'un ou l'autre de ces moyens (p. ex. : la demande lui revient par retour du courrier ou l'huissier ne parvient pas à la notifier), un régisseur peut, sur requête, autoriser un autre mode de notification. En ce cas, adressez-vous immédiatement à l'un des bureaux de la Régie du logement.

Les frais de notification

Si vous agissez à titre de demandeur et que vous voulez que le défendeur soit condamné au paiement des frais de notification de la demande, vous devez aussi remettre au régisseur le reçu de Postes Canada ou la facture de l'huissier attestant le paiement de vos frais de notification. Toutefois, le régisseur a la discrétion d'accorder ou non ces frais.

L'amendement

Le demandeur peut compléter ou corriger sa demande par amendement, sans frais. Cet amendement doit être produit à la Régie du logement et notifié à l'autre partie avant l'audience. Vous devez remettre la preuve de notification au régisseur, au début de l'audience.

Si par amendement une partie est ajoutée, une copie de la demande originale doit lui être notifiée en même temps que l'amendement.

Veuillez noter qu'un amendement peut être produit verbalement, à l'audience, si l'autre partie est présente et si le régisseur l'autorise.

Le mandat

Si vous avez une raison sérieuse de ne pas vous présenter à l'audience, vous pouvez mandater une autre personne pour vous représenter.

Qui peut vous représenter?

Un avocat, votre conjoint, un parent, un allié (p. ex. : votre beau-frère ou belle-sœur) ou, à défaut, un ami.

Une compagnie ou une coopérative peut être représentée par un de ses officiers, un administrateur, un employé à son seul service ou un avocat.

Si la demande ne concerne qu'une réclamation de 15 000 $ ou moins, un avocat ne peut vous représenter.

Comment donner un mandat?

Sauf si vous êtes représenté par un avocat ou par votre conjoint, le mandat doit être écrit, signé par vous, et indiquer les motifs de votre absence. La personne que vous chargez de vous représenter ainsi doit accepter de le faire sans exiger de rémunération.

Le mandataire d'une compagnie ou d'une coopérative, à l'exception de l'avocat, doit être autorisé à agir par résolution du conseil d'administration.

Rôle du mandataire : à l'audience, votre mandataire agit en votre nom. Il doit avoir une connaissance personnelle des faits ou, à défaut, être en mesure de prouver ces faits par des témoins ou autrement, comme vous l'auriez fait.

La remise

Vous pouvez obtenir la remise de l'audience à une date postérieure en produisant le consentement écrit de l'autre partie.

À défaut, vous ou votre mandataire pouvez demander une remise par écrit, ou le faire verbalement à l'audience. Dans ce cas, il appartient au régisseur, en audience, d'en apprécier le bien-fondé selon les circonstances du dossier.

Toutefois, vous seriez bien avisé, afin d'éviter des déplacements inutiles, de transmettre une copie de votre lettre à l'autre partie ou de l'informer que vous-même ou votre mandataire présenterez une demande verbale de remise lors de l'audience.

L'entente avant audience

Si, avant l'audience, vous concluez une entente, la Régie fermera le dossier sur production d'une copie de cette entente signée par les parties. Toutefois, si le demandeur le requiert par écrit, le dossier sera suspendu. La demande ne sera alors mise au rôle que si une partie le réclame par écrit.

La preuve

Lisez attentivement la demande et les amendements. S'il y a lieu, vous y trouverez tous les éléments à prouver ou à contredire lors de l'audience.

Le demandeur doit prouver chaque élément de la demande au moyen de documents et de témoignages.

De la même façon, c'est dans la demande (et ses amendements) que l'autre partie trouvera les éléments qu'elle entend admettre, préciser ou contredire, par des documents et des témoignages.

Mais, c'est à celui qui prétend avoir exécuté son obligation de le prouver (p. ex. : le locataire qui prétend avoir payé son loyer ou le propriétaire qui prétend avoir fait des réparations).

La loi établit des règles quant à la manière de prouver ses prétentions devant un tribunal, et le régisseur doit les appliquer.

La preuve à présenter à l'audience

Dans tous les cas, vous devez présenter :

  • la preuve de notification de la demande et des amendements, s'il y a lieu (demandeur);
  • le bail et les avis de modification subséquents;
  • le mandat, s'il y a lieu.

Selon la nature de la demande, voici les preuves supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin :

Documents

N. B. : Lorsqu'on envoie des documents à l'autre partie, il faut conserver les preuves d'expédition et de réception et les apporter à l'audience.

  • les avis requis par la loi (p. ex. : Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail, Avis de reprise de logement)
  • la mise en demeure;
  • la correspondance échangée;
  • le bail du nouveau locataire à la suite, par exemple, du déguerpissement de l'ancien locataire;
  • le bail de l'ancien locataire dans un cas de fixation de loyer demandée par un nouveau locataire;
  • les preuves de publicité (coupures de journaux et factures correspondantes);
  • les factures et preuves de paiement;
  • les photographies;
  • les relevés de température, de taux d'humidité;

OU

  • tout autre document utile.

S'il existe un écrit que l'on veut utiliser en preuve, il faut le produire à l'audience.

À noter : Les pétitions ne sont admises que dans le cas où les signataires sont présents à l'audience.

Témoignages

Pour vous assurer de la présence d'un témoin, vous devrez, à vos frais, faire notifier par huissier, au moins 3 jours avant la date de l'audience, un ordre de comparaître (subpœna) émis par un régisseur de la Régie du logement. Un régisseur peut réduire ce délai.

Le témoin doit avoir une connaissance personnelle et directe des faits. Avoir entendu dire que des faits se sont produits ou que des paroles ont été prononcées ne prouve ni ces faits ni ces paroles. Seule la personne qui a une connaissance directe des faits ou qui a participé ou assisté à une conversation peut en témoigner.

Selon la nature de la demande, vous pourriez avoir besoin du témoignage d'un estimateur, d'un expert ou d'un inspecteur. Ce témoin doit être présent à l'audience pour présenter son estimation, son expertise ou son rapport. N'oubliez pas de convoquer la personne qui a signé le document (signataire), par ordre de comparaître, dès la réception de l'avis d'audition.

Témoignage écrit

Si l'autre partie y consent, une déclaration écrite peut remplacer, à l'audience, le témoignage d'une personne.

À défaut du consentement de l'autre partie, le régisseur peut accepter, exceptionnellement, le témoignage écrit d'une personne. La partie qui désire obtenir une telle autorisation doit en aviser l'autre ou lui transmettre une copie le plus tôt possible avant l'audience, à moins que le régisseur n'en décide autrement.

Le régisseur n'acceptera la production du document que si on lui démontre qu'il est impossible d'obtenir la comparution du témoin ou déraisonnable de l'exiger, et que la déclaration a été faite dans des circonstances qui lui donnent des garanties raisonnables de fiabilité.

L'impossibilité de faire comparaître le témoin doit être réelle (p. ex. : témoin décédé, témoin qui habite hors de la province), et ne doit pas représenter une simple difficulté (p. ex. : le témoin ne veut pas se présenter, le témoin a dit qu'il avait peur, le témoin travaille le jour de l'audience).

Dans certains cas, la loi permet la production d'un rapport en l'absence de la personne qui l'a préparé. Il s'agit des rapports de certains inspecteurs municipaux ou provinciaux.

Il ne faut pas oublier qu'il s'agit de cas exceptionnels et qu'en règle générale, le témoin doit être présent.