Augmentation de loyer

Renseignements nécessaires à la fixation du loyer

CONSIGNES DE TÉLÉCHARGEMENT

Ces formulaires sont présentés en format PDF. Ceux-ci peuvent donc être téléchargés et même imprimés (en format 8,5 x 14) avec le logiciel Acrobat Reader de la compagnie Adobe. Procurez-le-vous gratuitement à partir du site de cette compagnie. Si ce logiciel est déjà installé sur votre ordinateur, cliquez tout simplement sur le formulaire qui vous intéresse.

  • Formulaire RN 2017-2018 (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2017 et le 1er avril 2018)
  • Formulaire RN 2016-2017 (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2016 et le 1er avril 2017)
  • Formulaire RN 2015-2016 (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2015 et le 1er avril 2016)
  • Formulaire RN 2014-2015 (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2014 et le 1er avril 2015)
  • Formulaire RN 2013-2014 (en usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2013 et le 1er avril 2014)