Services en ligne

Calcul pour la fixation de loyer

Cette section met à votre disposition des outils vous permettant de calculer l'augmentation de loyer. Deux méthodes vous sont proposées.

Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne Outil de calcul 2017. Il s'agit d'une version abrégée du formulaire Calcul 2017 applicable aux baux qui commencent après le 1er avril 2017. Il suffit d'indiquer les revenus et les dépenses de l'immeuble dans les cases appropriées. Le calcul de l'augmentation du loyer se fera automatiquement, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Vous pouvez aussi imprimer la version PDF du formulaire Calcul 2017 et le remplir manuellement.

Afin de vous aider, nous mettons à votre disposition un exemple d'utilisation du formulaire Calcul 2017.

Formulaires de calcul antérieurs

Calcul 2016

Calcul 2015

Calcul 2014

Calcul 2013

Calcul 2012

Calcul 2011

Calcul 2010

Calcul 2009

Calcul 2008

Renseignements nécessaires à la fixation du loyer

Après avoir introduit une Demande de modification du bail afin que la Régie fixe le loyer, le locateur doit compléter et remettre à la Régie du logement le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer. Le locateur doit y indiquer les revenus et les dépenses de l'immeuble tout en portant attention aux dates indiquées. Un seul exemplaire du formulaire par immeuble doit être complété, même s’il y a plusieurs loyers à fixer. La Régie convoquera les parties à une audience au cours de laquelle le locateur devra être en mesure de produire les comptes et les factures à l’appui des montants qui ont été inscrits dans le formulaire. Une fois la demande introduite, ce formulaire doit être retourné à la Régie du logement dans les plus brefs délais.

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