Bail

Cession d’un bail ou sous-location

Le locataire peut sous-louer son logement, en tout ou en partie, ou céder son bail. Il est alors tenu d'aviser par écrit le locateur de son intention.

Celui-ci ne peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans un motif sérieux.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant la cession d’un bail ou la sous-location d’un logement.

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