Tribunal

Conciliation entre locateur et locataire

La Régie du logement offre un service de conciliation qui vous permet de rencontrer un conciliateur afin de trouver une solution à votre litige. Il s’agit d’une démarche simple, rapide, volontaire, gratuite et confidentielle.

Il est souhaitable, mais non essentiel, d'obtenir le consentement de l'autre partie avant de faire appel au service de conciliation de la Régie.

Le dépôt d’une demande au tribunal est cependant une étape préalable à une demande de conciliation.

Il est à noter que la conciliation n’est pas offerte pour les demandes urgentes, ou celles relatives au non-paiement du loyer, à la conservation des logements ou à la fixation du loyer.

Pourquoi choisir la conciliation?

L'avantage de la conciliation réside dans le fait que la solution au litige est apportée par les parties, et non par une décision imposée par le tribunal. En outre, si le processus de conciliation réussit, la tenue d'une audience ne sera pas requise.

De plus, la conciliation permet de :

  • Trouver une solution adaptée à vos besoins et à vos intérêts.
  • Éviter un procès.
  • Trouver une solution rapide à votre problème.
  • Résoudre tous les aspects du conflit – et non seulement ceux de nature juridique.
  • Faciliter la communication entre les parties.
  • Améliorer à long terme la relation entre locateur et locataire.

Les renseignements contenus dans cette section du site Web le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.