Conciliation entre locateur et locataire

Déroulement de la conciliation

Une séance de conciliation se déroule au bureau de la Régie qui dessert le logement concerné par la demande. Le conciliateur est impartial et son rôle consiste à aider les parties à trouver une solution à leur litige. Normalement, seules les parties au dossier sont présentes lors de la séance. Il est cependant possible d’être accompagné d’un avocat ou d’une autre personne.

La séance de conciliation ne vise pas à présenter des éléments de preuve ni à faire entendre des témoins. Elle vise uniquement à négocier une entente satisfaisante pour toutes les parties concernées.

Une séance de conciliation est strictement confidentielle. Chaque partie est libre d’y participer. Pour qu’une conciliation ait lieu, toutes les parties doivent y consentir. Par ailleurs, chaque partie peut se retirer du processus en tout temps.

Aucune offre ou admission effectuée pendant le processus de conciliation ne peut être utilisée dans le cadre du processus judiciaire. La confidentialité des propos échangés est ainsi assurée, ce qui donne aux parties toutes la latitude nécessaire pour négocier librement entre elles et explorer différentes pistes de solution.

Qu’arrive-t-il si les parties concluent une entente?

L’entente est mise par écrit et signée par les parties. Les parties peuvent choisir de maintenir leur entente confidentielle ou demander qu’elle soit entérinée par un régisseur afin qu’elle acquière la même valeur et produise les mêmes effets qu’une décision du tribunal.

Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas d’entente?

À défaut d’entente, la demande suit son cours au tribunal et est portée en audience pour être entendue par un régisseur. Aucune mention n’apparaît au dossier judiciaire relativement au processus de conciliation. Le délai pour obtenir une date d’audience éventuelle n’est pas affecté par le processus de conciliation.

Comment adresser une demande de conciliation?

Vous pouvez communiquer avec le Service de conciliation de la Régie du logement.

Adresse

Service de conciliation
Régie du logement
5199, rue Sherbrooke Est
Bureau 2360
Montréal (Québec) H1T 3X1

Téléphone

Montréal, Laval et Longueuil : 514 864-9242
Autres régions : 1 866 330-5467
Télécopieur : 514 873-6805