Conciliation entre locateur et locataire

Déroulement de la conciliation

Une séance de conciliation se déroule dans le bureau de la Régie du logement où la demande au tribunal a été déposée. Le conciliateur est impartial et son rôle consiste à aider les parties à trouver une solution à leur litige. Seules les parties au dossier participent à la séance. Aucun témoin n’est donc admis. Il est cependant possible d’être accompagné d’un avocat.

Une séance de conciliation est strictement confidentielle. Chaque partie est libre d’y participer. Pour qu’une conciliation ait lieu, toutes les parties doivent y consentir. Par ailleurs, chaque partie peut se retirer du processus en tout temps.

Aucune offre ou admission dévoilées pendant le processus de conciliation ne peuvent être utilisées dans le cadre du processus judiciaire. La confidentialité des propos échangés est ainsi assurée.

Qu’arrive-t-il si les parties concluent une entente?

L’entente est rédigée par le conciliateur, signée par les parties, et entérinée par un régisseur. La décision a la même force légale qu’un jugement rendu par le tribunal.

Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas d’entente?

À défaut d’entente, la demande suivra son cours au tribunal et nécessitera une audience pour être entendue par un régisseur. Aucune mention n’apparaîtra au dossier judiciaire relativement au processus de conciliation. Le délai pour obtenir une date d’audience éventuelle n’est pas affecté par le processus de conciliation.

Comment adresser une demande de conciliation?

Vous pouvez communiquer avec le Service de conciliation de la Régie du logement.

Adresse

Service de conciliation
Régie du logement
5199, rue Sherbrooke Est
Bureau 2360
Montréal (Québec) H1T 3X1

Téléphone

Montréal, Laval et Longueuil : 514 864-9242
Autres régions : 1 866 330-5467
Télécopieur : 514 873-6805