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Conversion en copropriété

La conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise (condos) est soumise à des formalités strictes et à la réglementation des municipalités qui peuvent restreindre la conversion ou la soumettre à certaines conditions.

Lorsque tous les logements sont occupés par des copropriétaires indivis, il suffit alors de déposer une demande d'autorisation de convertir à la Régie et de publier la déclaration de copropriété dans l'année suivant l'autorisation de la Régie.

Dans tous les cas, elle doit être autorisée par la Régie du logement.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant la conversion en copropriété.

Les renseignements contenus dans cette section du site Web le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.