Tribunal

Décision

Après l’audience, la cause est prise en délibéré par le régisseur ou le greffier spécial pour lui permettre de rédiger sa décision qui est ensuite envoyée aux parties.

Les parties demanderesse et défenderesse doivent, notamment, vérifier si la décision comporte un délai d'exécution déterminé. En cas de contestation, des recours peuvent s’appliquer, selon les circonstances.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant la décision.

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