Décision

Délai pour rendre une décision

En vertu du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, la décision doit être rendue dans les trois mois de sa prise en délibéré.

En consultant le dossier en ligne, il est possible de connaître la date à partir de laquelle la cause est prise en délibéré. C’est à compter de cette date que le délai de trois mois s’applique.

Ce délai peut cependant être prolongé par le président ou le vice-président désigné.

Lorsque le régisseur ou le greffier spécial saisi d’une affaire fait défaut de rendre sa décision dans le délai prescrit, le président ou le vice-président désigné peut le dessaisir du dossier et ordonner qu’il soit confié à un autre adjudicateur.