Tribunal

Dépôt d’une demande

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours à la Régie du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le dépôt d’une demande au tribunal.

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