Dépôt d’une demande

Désignation légale du locateur et du locataire

En matière de procédure judiciaire (p. ex. : demande, requête, etc.), il est important d'indiquer avec précision (désigner) qui sont les parties en cause, c'est-à-dire :

  • le demandeur (celui qui fait la demande);

ET

  • le défendeur (celui qui aura à se défendre).

Certaines demandes peuvent même compter plusieurs demandeurs ou défendeurs qui, tous, doivent être désignés correctement.

Si la désignation d'une partie est incorrecte, la cause peut être remise à une autre date (p. ex. : pour donner le temps de faire les corrections nécessaires et de poursuivre les bonnes personnes) ou même, la demande peut être rejetée.

Une mauvaise désignation reproduite dans une décision peut être un empêchement à son exécution. Il faudrait alors recommencer tout le processus.

Comment rédiger une bonne désignation?

Le tableau ci-dessous devrait vous éclairer.

S'il s'agit Désignation Exemples

d'une ou plusieurs personnes physiques :

Prénom et nom complet de chaque personne.

Pour une femme mariée, son nom à la naissance.

Robert Tremblay

Jeanne Dupont

d'une personne utilisant un nom d'affaires :

Prénom et nom de la personne.

Ceux-ci peuvent être suivis du nom d'affaires.

Ginette Tremblay ou Ginette Tremblay faisant affaires
sous le nom de Les appartements Gété.

d'une société en nom collectif (SENC) :

Les associés doivent tous signer ou ils peuvent, par procuration, nommer un représentant.

En demande, le nom de la société suivi de la mention SENC suffit.

En défense, indiquer le nom de la société ou, si sa solvabilité est douteuse, il peut être suivi du nom des associés tenus entre eux solidairement.

Gestion Immo SENC

Gestion Immo SENC, André Dupont, Jean Durand, Yves Dumas tenus entre eux solidairement.

d'une compagnie dont le nom est suivi d'un inc. (pour incorporée) ou d'un ltée (pour limitée) :

Note : une compagnie agit par résolution.

En inscrivant le nom complet suivi de la mention inc. ou ltée, selon le cas.

293871 Québec inc. ou
Les Entreprises Immobilières Succès ltée.

Cas particuliers : s'il s'agit d'un syndicat de copropriété, d'un fiduciaire, du tuteur d'un enfant mineur, d'un curateur ou tuteur d'une personne majeure protégée, d'un curateur public, d'un syndic de faillite ou d'une succession légale ou testamentaire, veuillez communiquer avec la Régie du logement qui vous indiquera comment procéder.