Dépôt d’une demande

Notification d’une demande à l’autre partie

Ce que signifie... la notification1 d'une demande

Vous venez de déposer une demande à la Régie du logement. Lorsque cette demande sera entendue en audience par un régisseur, les premières questions que celui-ci vous posera ressembleront aux suivantes :

« Avez-vous notifié une copie de votre demande à chacune des parties à l’instance? Et pouvez-vous en faire la preuve? »

Pourquoi est-il indispensable de pouvoir répondre à ces questions par l’affirmative?

Parce que la loi exige que la partie poursuivie soit informée à l’avance des manquements que vous lui reprochez et du dénouement que vous recherchez afin qu’elle puisse se défendre adéquatement.

La demande originale, ainsi que tous les amendements et toutes les requêtes doivent être notifiés à chacune des parties à l’instance.

Si vous tardez à la faire parvenir dans un délai raisonnable, vous risquez de ne pas être entendu le jour prévu.

La Régie du logement n’impose pas un mode précis de notification. Elle exige toutefois que la preuve de notification, quelle qu’elle soit, réussisse à convaincre le régisseur que chacune des parties a reçu la copie de la demande.

Les modes de notification les plus courants vous sont proposés dans le tableau ci-dessous.

Et si la notification ne se fait pas?

Si vous n’avez pas réussi à notifier votre demande en utilisant les moyens indiqués au tableau, vous pouvez tenter de la notifier à nouveau par huissier. Un régisseur pourra, s’il le juge opportun, adjuger les frais de notification conformément à la procédure applicable pour cette deuxième notification.

Modes de notification
Mode Preuve suggérée Explications

Remise de personne à personne

Une personne qui peut témoigner avoir vu la remise se faire.

Exige la présence du témoin à l'audience.

Remise de personne à personne

Un accusé de réception daté et signé par le destinataire.

Apportez l'accusé de réception à l'audience.

Par courrier recommandé

Confirmation de livraison émise par Postes Canada

ET

Confirmation de signature émise par Postes Canada

La preuve d'expédition qui vous est remise par Postes Canada n'est pas une preuve de réception. Postes Canada a aboli, le 1er janvier 1999, l'avis de réception (carte rose). Vous pouvez obtenir par Internet2 ou par télécopieur3 une « confirmation de livraison ». Cette information est gratuite.

Toutefois, cette information ne permet pas de connaître le nom de la personne qui a signé pour la réception. Le régisseur pourrait donc exiger cette preuve de confirmation de signature*.

* Sur demande téléphonique à Postes Canada4, vous recevrez une photocopie du registre sur lequel la signature et la date de la réception de l'envoi sont inscrites. Cette information vous sera transmise par le service Contre remboursement (CR).

Par huissier

Rapport de signification5

Consultez les Pages jaunes sous la rubrique Huissiers de justice. Une fois la signification faite, il vous retourne un document intitulé Rapport de signification.

Apportez ce document à l'audience.

1. La notification s’applique à une demande et un amendement.
2. www.postescanada.ca (Section : Repérer)
3. 1 800 267-1155 ou 1 888 550-6333
4. Voir note 3.
5. Lorsqu'elle est faite par un huissier, la notification s'appelle signification.