Dépôt d’une demande

Procédures de dépôt d’une demande

Dépôt d’une demande au tribunal

Si vous souhaitez déposer une demande au tribunal de la Régie du logement, trois possibilités vous sont offertes. Des frais seront exigés. À noter que les frais exigibles varient en fonction de la nature de la demande.

En ligne

Transmettre votre demande en ligne vous permet d’économiser du temps et des frais de déplacement. Vous devez compléter un formulaire en ligne et payer directement les frais via une plate-forme de paiement sécurisée.

Ce service vous permet aussi de soumettre une demande en lot (plusieurs demandes à la fois).

Par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande par courrier. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous devez joindre à votre envoi un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.

À nos bureaux

Vous pouvez déposer votre demande directement à l’un de nos bureaux. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous pourrez par la suite vous rendre à l’un de nos bureaux pour déposer votre demande et payer les frais.

Pour obtenir plus d'information ou transmettre votre demande, veuillez consulter la section Dépôt d’une demande au tribunal.