Droit du locateur de mettre fin au bail

Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement

Télécharger le PDF : Avis d'éviction

Le locateur d'un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation.

Il doit alors donner un avis écrit au locataire.

Cet avis doit indiquer la date, le motif de l'éviction et reprendre le contenu de l’article 1959.1 du Code civil du Québec (restriction au droit à l'éviction lorsque le locataire est âgé de 70 ans ou plus). Il doit également être suffisamment précis pour que le locataire soit en mesure d'apprécier pleinement les intentions du locateur et d'en mesurer les impacts.

Le locataire peut contester le bien-fondé de cette éviction auprès de la Régie du logement.

L'avis du locateur et la contestation du locataire doivent respecter les délais indiqués au tableau ci-après.

Éviction et délais d'avis
Durée 1re étape
Avis du locateur
2e étape
Contestation à la Régie par le locataire
Bail de
plus de 6 mois

6 mois avant la fin du bail

1 mois à compter de la réception de l'avis du locateur.

Si le locataire ne s’oppose pas, il est réputé avoir consenti à quitter le logement.

Si le locataire s’oppose, c’est au locateur de démontrer au tribunal qu’il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement, et que cela est permis par la loi.

Bail de
6 mois ou moins

1 mois avant la fin du bail

1 mois à compter de la réception de l'avis du locateur.

Si le locataire ne s’oppose pas, il est réputé avoir consenti à quitter le logement.

Si le locataire s’oppose, c’est au locateur de démontrer au tribunal qu’il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement, et que cela est permis par la loi.

Bail à durée indéterminée

6 mois avant la date prévue de l'éviction

1 mois à compter de la réception de l'avis du locateur.

Si le locataire ne s’oppose pas, il est réputé avoir consenti à quitter le logement.

Si le locataire s’oppose, c’est au locateur de démontrer au tribunal qu’il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement, et que cela est permis par la loi.

S'il y a contestation par le locataire à la Régie du logement, le locateur doit démontrer qu'il entend réellement subdiviser le logement, l'agrandir ou en changer l'affectation et que la loi le permet.

Sur demande du locataire, la Régie du logement peut fixer à une date postérieure l'éviction du locataire.

Si le locataire ne s'adresse pas à la Régie du logement, il doit quitter le logement à la date indiquée dans l'avis.

Le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement.

Si le locataire considère que le préjudice qu'il subit justifie des dommages-intérêts plus élevés, il peut s'adresser au tribunal pour en faire fixer le montant. L'indemnité est payable à l'expiration du bail et les frais de déménagement le sont, sur présentation de pièces justificatives.

Restriction au droit à l’éviction

Le locateur ne peut évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.