Être locataire

Droits et obligations du locataire

Principales obligations du locataire en cours de bail :

  • Payer le loyer convenu à la date convenue (art. 1855 du C.c.Q.)
    Consultez la section Paiement du loyer
  • Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 du C.c.Q.)
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.)
  • Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911 du C.c.Q.)
  • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912 du C.c.Q.)
  • Effectuer les réparations locatives dans certains cas (art. 1864 du C.c.Q.)
    Consultez la section Réparations urgentes et nécessaires
  • Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865 du C.c.Q.)
    Consultez les sections Réparations urgentes et nécessaires et Travaux majeurs
  • Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930 et suivants du C.c.Q.)
    Consultez la section Accès au logement et visite
  • Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934 du C.c.Q.)
  • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur (art. 1860 du C.c.Q.)
    Consultez la section Bruit
  • Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866 du C.c.Q.)
    Consultez la section Réparations urgentes et nécessaires

Principales obligations du locataire à la fin du bail :

  • Enlever ses effets mobiliers (art. 1978 du C.c.Q.)
  • Remettre le logement dans son état initial (art. 1890 et art. 1891 du C.c.Q.)