Être locataire

Étudiants

Il existe certaines particularités pour un locataire étudiant lorsque celui-ci réside dans une résidence gérée par un établissement d’enseignement. Il existe effectivement des règles spécifiques du bail dans un établissement d’enseignement contenues aux articles 1979 à 1983 du Code civil du Québec.

Le bail de la chambre dans un établissement d’enseignement n’est pas reconduit de plein droit, contrairement aux baux des autres logements.

La personne aux études qui loue un logement d'un établissement d'enseignement a droit au maintien dans les lieux pour toute période pendant laquelle elle est inscrite à temps plein dans cet établissement, mais elle n'y a pas droit si elle loue un logement dans un établissement autre que celui où elle est inscrite. Celle à qui est consenti un bail pour la seule période estivale n'a pas non plus droit au maintien dans les lieux.

La personne aux études qui désire bénéficier du droit au maintien dans les lieux doit donner un avis d'un mois avant le terme du bail indiquant son intention de le reconduire. L'établissement d'enseignement peut toutefois, pour des motifs sérieux, la reloger dans un logement de même genre que celui qu'elle occupe, situé dans les environs et de loyer équivalent.

La personne aux études qui réside dans une résidence gérée par un établissement d’enseignement ne peut sous-louer son logement ou céder son bail.

L'établissement d'enseignement peut résilier le bail d'une personne qui cesse d'étudier à plein temps. Il doit cependant lui donner un préavis d'un mois, lequel peut être contesté, quant à son bien-fondé, dans le mois de sa réception. La personne aux études peut, pareillement, résilier le bail.

Le bail d'une personne aux études cesse de plein droit lorsqu'elle termine ses études ou lorsqu'elle n'est plus inscrite à l'établissement d'enseignement.

Le locateur (établissement d’enseignement) doit utiliser le formulaire obligatoire de la Régie du logement intitulé Bail dans un établissement d’enseignement. Les mentions apparaissant dans ce formulaire décrivent la plupart des droits et obligations des établissements d’enseignement locateurs et des étudiants locataires.