Être locataire

Personnes handicapées

Télécharger le PDF : Avis de résiliation du bail en raison d'un handicap

Protection contre la discrimination

Si vous ou une personne de votre ménage êtes handicapés ou utilisez un moyen pour pallier ce handicap, vous êtes protégés par la Charte des droits et libertés de la personne dont les principes doivent guider l’ensemble des lois du Québec. Cette dernière prévoit que toute personne a droit à la reconnaissance, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne sans distinction, entre autres, concernant un handicap ou un moyen pour pallier ce handicap. Si ce droit est compromis, cela constitue de la discrimination.

En tant que locataire, vous êtes protégés contre toute discrimination en cours de bail. Le bail de logement, comme tout contrat, ne peut comporter de clause discriminatoire. La Régie du logement a compétence pour entendre toute demande relative au bail de logement, selon la définition et les exclusions prévues par la loi.

Un locateur ne peut non plus refuser de consentir un bail en raison d’un handicap en invoquant, par exemple, que le logement n’est pas adapté. Vous pouvez vous renseigner sur vos droits auprès de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et vous pouvez également porter plainte si vous considérez que vous-même ou une personne de votre ménage êtes victimes de discrimination.

Droit à la jouissance paisible du logement

Si vous êtes locataire, vous avez le droit à la jouissance paisible de votre logement. Le Code civil du Québec prévoit également que le locateur est tenu de garantir que le logement sert à l’usage pour lequel il est loué. Il doit aussi l’entretenir à cette fin. Par exemple, si vous éprouvez des problèmes d’accès au logement ou à l’immeuble parce que des objets obstruent une entrée ou un ascenseur, la première étape consiste à en aviser le locateur afin qu’il remédie à la situation. Si le problème n’est pas réglé, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement pour demander une ordonnance afin que le locateur remplisse ses obligations en s’assurant d’un libre accès à votre logement.

Adapter un logement

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble où loge une personne handicapée ou si, en raison de votre handicap ou de celui d’une personne de votre ménage, vous avez besoin d’adapter votre logement, il existe différents programmes permettant d’obtenir une aide financière afin de procéder à ces adaptations. En tant que locataire, la première étape consiste à en informer le propriétaire et obtenir son consentement.

Le programme d’adaptation de domicile est offert par la Société d’habitation du Québec. L’objectif est de permettre qu’une personne handicapée qui remplit les critères d’admissibilité puisse entrer et sortir de son logement, accéder aux pièces essentielles de celui-ci et vaquer à ses occupations quotidiennes en toute sécurité. Il permet d’aider financièrement le propriétaire du logement occupé par la personne handicapée pour réaliser les travaux d’adaptation. Si le logement se situe sur le territoire de Montréal, c’est le programme d’adaptation de domicile de Montréal qui s’applique.

La présence d’un animal pour pallier un handicap

La loi prévoit qu’un propriétaire a le droit de refuser la présence d’un animal dans son logement. Le bail peut donc indiquer que les animaux sont interdits et le locataire qui signe ce bail doit respecter cette interdiction, sous peine de voir son bail résilié. Toutefois, la Régie du logement pourrait autoriser la présence d’un animal si celle-ci est requise pour pallier un handicap, par exemple s’il s’agit d’un chien d’assistance pour une personne aveugle. Il appartiendra alors au locataire de démontrer que l’animal est nécessaire pour pallier le handicap. Si la présence de l’animal pour pallier le handicap est autorisée, le locataire demeurera néanmoins responsable de s’assurer que cet animal ne trouble pas la jouissance des autres locataires.

Déménager et résilier un bail en raison d’un handicap

Règle générale, les parties sont liées par le bail et ne peuvent y mettre fin à n’importe quel moment et à leur discrétion. Elles doivent remplir les obligations prévues dans ce contrat notamment celle, pour le locataire, de payer le loyer convenu jusqu’à la fin du bail.

Le principe du droit au maintien dans les lieux est un principe de base en matière de location de logements résidentiels. Ceci veut dire que chaque année, le bail est automatiquement renouvelé et ne prendra fin que dans les situations expressément prévues par la loi. Le fait que vous ayez un handicap ou que le locateur soit incapable d’adapter son logement en raison de votre handicap ou de celui d’un membre de votre ménage ne constitue pas un motif lui permettant de résilier votre bail contre votre gré. Vous avez toutefois droit à la résiliation du bail, si vous le désirez, selon certaines modalités.

Ainsi, la loi permet à une personne de mettre fin à un bail en cours si, en raison d’un handicap, elle ne peut plus occuper son logement ou si elle doit le quitter en raison de son état de santé. Ce handicap ou son aggravation doit être survenu après la signature du bail. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez envoyer un avis au locateur accompagné d’une attestation de l’autorité concernée telle qu’une attestation médicale.

La résiliation du bail prendra effet deux mois après l’envoi de l’avis au locateur si le bail est à durée fixe (par exemple, du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante) ou un mois après l’envoi de cet avis si le bail est à durée indéterminée (c’est-à-dire qu’il n’a pas de date d’échéance prévue).

Lorsque la résiliation prend effet, les deux parties sont libérées de leurs obligations respectives. Le locataire et le locateur peuvent toutefois s’entendre pour que la résiliation prenne effet plus tôt. Également, la résiliation prend automatiquement effet plus tôt si le locataire libère le logement et que le locateur le reloue.

Si le locataire bénéficiait de certains services personnels, c’est-à-dire se rattachant à sa personne, soit en vertu du bail ou en vertu d’un contrat séparé du bail (par exemple, des soins infirmiers), il ne devrait payer que les services qu’il a reçu avant son départ et n’aura pas à payer pour les services dont il n’a pas bénéficié. Vous trouverez une liste de ces services à la partie 2 de l’annexe 6 au bail intitulée « Services personnels ».

La participation à une audience

Si vous êtes une personne malentendante et que vous devez participer à une audience devant la Régie du logement, vous devez nous en faire part. La Régie vous remboursera le coût des services d’interprétation en langage des signes si vous lui adressez une demande à cet effet. Vous pouvez vous informer à ce sujet auprès de notre Service de renseignement. De plus, si vous avez un handicap pouvant faire obstacle à votre pleine participation à l’audience et désirez que des mesures soient prises, vous devez en aviser la Régie du logement le plus rapidement possible.

Ressources utiles

Si vous pensez que vos droits en vertu du bail n’ont pas été respectés parce que vous êtes handicapé ou si vous désirez vous informer à ce sujet ou au sujet des possibles recours, n’hésitez pas à contacter le Service de renseignement aux citoyens de la Régie du logement.