Être locateur

Droits et obligations du locateur

Principales obligations du locateur au moment de la délivrance du logement :

  • À la date convenue, le locateur doit délivrer le logement en bon état de réparations, d'habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911 du C.c.Q.)

Principales obligations du locateur en cours de bail :

  • Procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, art. 1854, alinéa 1, et art. 1859 du C.c.Q.)
    Consultez la section Bruit
  • Maintenir le logement en bon état d'habitabilité (art. 1910 du C.c.Q.)
  • Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2, du C.c.Q.)
  • Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864 du C.c.Q.)
    Consultez les sections Réparations urgentes et nécessaires et Travaux majeurs
  • S'assurer que le nombre d'occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité (art. 1920 du C.c.Q.)
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.)