Formulaires et avis

Formulaires de demande au tribunal

Voici des formulaires qui servent à exercer un recours à la Régie du logement. Ces formulaires sont présentés en format PDF. Ceux-ci peuvent donc être téléchargés et même imprimés (en format 8,5 x 14) avec le logiciel Acrobat Reader de la compagnie Adobe. Procurez-le-vous gratuitement à partir du site de cette compagnie. Si ce logiciel est déjà installé sur votre ordinateur, cliquez tout simplement sur le formulaire qui vous intéresse.

Nous vous présentons ces formulaires dans le but de vous familiariser avec leur contenu.

Toutefois, si vous voulez remplir un de ces formulaires, veuillez noter qu'il y a des conditions et des procédures à observer concernant l'exercice d'un recours devant la Régie du logement.

Si vous n'êtes pas familier avec l'utilisation des formulaires, nous vous conseillons de vous présenter à l'un de nos bureaux où un préposé aux renseignements vous informera et pourra, si vous le voulez, vous assister à remplir le formulaire de recours. Ce point est important si vous désirez être bien renseigné sur tous les aspects de la loi et exercer le bon recours, s'il y a lieu.

Une fois le formulaire rempli (ne rien inscrire dans les zones grises), vous pouvez le remettre, une fois signé, à un préposé de l'un de nos bureaux qui verra à le vérifier et à percevoir les frais exigibles. Toutefois, si vous désirez nous le faire parvenir par la poste, assurez-vous de nous transmettre le formulaire signé avec les frais exigibles.