Formulaires de demande au tribunal

Annexe pour renseignements supplémentaires

 

Annexe renseignements supplémentaires

 

Veuillez utiliser cette annexe si vous n'avez pas assez d'espace pour désigner les personnes liées à votre demande ou pour décrire l'objet ou les motifs de votre demande.

Cette annexe ne peut pas être utilisée seule. Elle doit donc être jointe au formulaire suivant :

ATTENTION : Cette annexe ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement avec la demande.