Formulaires de demande au tribunal

Demande

 

Demande

 

ATTENTION : Il est fortement recommandé d'imprimer le formulaire sur du papier de format légal (8,5 X 14).

Votre demande ne s'applique pas au non-paiement du loyer, à une modification du bail ou à une indemnité de relocation et dommages.

ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties

Locataire : Personne qui loue le logement concerné.
Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

Objet de la demande

Expliquez quel est le but (conclusion) recherché par votre demande. Voici des exemples :

  • Ordonner au locataire de donner accès au logement au propriétaire.
  • Condamner le locataire à payer au propriétaire, à titre de dommages-intérêts, la somme de x $.

Motifs de la demande

Expliquez sommairement les faits et les raisons pour lesquels vous produisez une demande : il s'agit des arguments que vous désirez soumettre à la Régie du logement à l'audience.

Donc, si à l'objet de la demande, on lit « Ordonner au locataire de donner accès au logement », le motif de la demande pourrait être « parce que le locataire a changé illégalement les serrures d'accès au logement ».

Frais exigibles : Pour produire une telle demande à la Régie du logement, les frais exigibles sont variables en fonction de la nature de la demande. Veuillez consulter la section Frais exigibles.

ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.