Formulaires de demande au tribunal

Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail

 

Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail

 

Cette demande doit être produite par le locateur pour obtenir l’expulsion du locataire qui continue d’occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux.

ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties

Locataire : Personne qui loue le logement concerné.
Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigibles.

ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.